Donation entre vifs droits.

Publié le Vu 129 fois 2 Par Pating45
10/01/2019 11:18

Bonjour,


Situation : Donation entre vifs non dénoncée après un divorce. Mon beau père d’un premier mariage a eu un fils (décédé) qui laisse 2 enfants. D’un second mariage il a eu 3 enfants.


Ma belle-mère a divorcé de son mari, ils disposaient d’un bien immobilier en commun qui est un commerce en centre-ville (propriétaire des murs). Ils avaient fait une « donation au dernier vifs » qui n’a pas été dénoncée. Lors du décès de mon beau père (2006) le notaire en charge de la succession n’a pas régularisé par acte l'option du choix entre l'une des trois donations prévues dans cette « donation entre vifs », au motif : « …/… Le désaccord entre les héritiers ayant été immédiat, aucune démarche n’a alors été possible, et aucun acte constatant l’option du conjoint n’a pu être régularisé…/… »


Question 1) A m’intéresser au sujet ma compréhension en est que ce choix de l’option n’appartiendrait exclusivement qu’à la donataire et que les héritiers en seraient exclus (de ce choix).
-Suis-je dans la bonne compréhension ? si oui est-ce une « erreur/faute » du notaire ?



A ce jour le local était loué et ma belle-mère touche 50% desloyers (sa part en nom propre). La succession n’est pas réalisée, elle est enlisée!


Question 2) Dans l’acte de « donation entre vifs » il est écrit qu’en cas de non choix d’option exprimé dans les 3 mois suivant le décès, ".../... La donataire sera considérée comme ayant opté pour la donation la plus forte tant en toute propriété qu'en usufruit.../...".

Que veut dire cette phrase, qu’englobe-t-elle ?


Question 3) Outre les 50% qui lui reviennent, quel droit à t’elle sur les 50% du « conjoint décédé ». Ce local est en cours de contrat bail de location et le gestionnaire réclame une attestation du notaire pour « connaitre comment sont répartis l'usufruit et la nue-propriété ». Attestation que refuse de produire le notaire. Si elle en a l’usufruit sa seule signature permet-elle la rédaction du contrat ?

Merci de vos avis sur ces 3 points.


Cordialement.

Modérateur

10/01/2019 16:38

bonjour,

quand une succession s'enlise, il appartient aux héritiers de faire le nécessaire, en particulier quand un héritier ne se pronoce pas sur une succession, il appartient aux héritiers et non au notaire de mettre en demeure l'héritier taisant (articles 771 et s. du code civil).

voir ce lien: https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html

l'usufruitier peut louer son bien et en recueillir les fruits.

votre affaire étant un peu complexe, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.

salutations

10/01/2019 22:27

Bonjour,

Merci youris pour votre retour.

Sachez qu'un avocat a été pris il y a 2 ans, et qu'il a commis un expert judiciaire immobilier, et nous sommes dans l'attente d'une décision du tribunal concernant la valeur du bien...

Permettez moi de revenir sur ma question 2: la phrase extraite de la donation:

".../... La donataire sera considérée comme ayant opté pour la donation la plus forte tant en toute propriété qu'en usufruit.../...".

Que dois je comprendre de cette phrase ?

Cordialement.

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