Donation favorisante envers un membre de la famille

Publié le 29/08/2017 Vu 876 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/08/2017 10:25

Bonjour
Nous sommes 3 frères et je soupçonne mes parents d'avoir favorisé l'un d'entre nous par un don,conséquent,en numéraire.
Quels sont les moyens pour le vérifier et que dit la loi si le fait est avéré ?
Merci pour votre réponse.

Modérateur

29/08/2017 10:54

bonjour,
de son vivant une personne peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine.
donc vos parents ont tout à fait le droit de faire des dons manuels aux personnes de leur choix.
les donations (en avancement de part) sont rapportables à la succession du donateur.
dans votre cas, ce sera lors du décès de vos parents que vous pourrez faire état de cette donation qu'il vous faudra prouver.
salutations

29/08/2017 11:04

Merci pour votre réponse.
Quels sont les moyens à ma disposition pour vérifier le fait ?

Modérateur

29/08/2017 11:40

vous pouvez interroger vos parents et le frère concerné.
mais vous n'avez pas le droit de vous immiscer à leur insu dans la gestion du patrimoine de vos parents qui n'ont pas de compte à vous rendre.

29/08/2017 15:06

Il n'est pas question de cela évidement,mais de savoir comment ce don peut apparaître dans la succession s'il a été dissimulé plusieurs années avant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter