donation partage et droits

Publié le 27/01/2013 Vu 936 fois 1 Par
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27/01/2013 13:22

Bonjour,
Mon mari a eu un terrain en donation partage, et dessus nous finançons à deux la construction de notre maison et aménagements extérieurs + prochainement, une piscine. Nous avons un seul enfant. Je voudrai savoir quels sont mes droits par rapport à la maison du fait qu'elle est construite sur un terrain qui ne m'appartient pas. En cas de divorce, est-ce que je peux récupérer l'argent investit dans notre maison et dans les aménagements.
Merci

Modérateur

27/01/2013 17:42

bjr,
la maison appartient au propriétaire du terrain.
pour récupérer l'argent que vous investissez dans cette maison, vous devez gardez les preuves de vos versements.
si vous êtes mariés sous le régime légal, les gains et salaires sont communs. en cas de divorce la communauté vous devra une récompense en fonction des preuves de votre financement que vous apporterez.
en l'absence d'accord le passage par la case tribunal sera obligatoire.
cdt

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