donation-partage et succession

Publié le 16/04/2013 Vu 979 fois 3 Par
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16/04/2013 09:22

Bonjour ; mes parents m'ont donné, par donation-partage, une
maison et un terrain. Mon mari et moi avons fait bâtir une maison
sur ledit terrain. Nous sommes mariés sous le régime de la commu-
nauté de biens.
Mon mari étant décédé, les deux propriétés sont-elles mon bien
propre, ou rentrent-elles dans les biens de la communauté ?
Merci par avance de votre réponse.

Modérateur

16/04/2013 09:49

bjr,
les biens acquis par donation ou succession sont des biens propres.
donc le terrain et la maison donnés par vos parents ainsi que la maison construite dessus sont vos biens propres car les constructions sur un terrain appartiennent au propriétaire du terrain.
cdt

16/04/2013 12:14

merci. Si cela peut vous être utile, il m'a été précisé que la maison construite par mon mari et moi sur le terrain m'appartenant est considérée comme ayant été financée par la communauté et entre donc
dans la succession.
Cordialement,

Modérateur

16/04/2013 17:31

bjr,
je ne suis pas d'accord, selon l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
donc la maison vous appartient en propre.
par contre si la communauté a financé la construction de la maison, vous devez une récompense à la communauté.
si la communauté a payé 100000 € la construction du bien, vous devez 100000 € à la communauté c'est à dire 50000 € à chaque époux, c'est ce qui se passerait en cas de divorce.
faites vous confirmer par le notaire que le terrain et tout ce qui est construit dessus est un bien propre à vous.
cdt

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