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Mariée sous le régime de la communauté je souhaite donner à mes trois enfants la moitié de notre maison me Revenant, est ce possible et combien cela coûte t'il ? Merci
Modérateur
l'article 1422 du code civil indique:
" Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers."
votre mari est-il d'accord ?
les frais sont fonction de la valeur de la donation, voyez un notaire.
salutations
Bonjour
Vos enfants sont ils communs ?
Si oui, avec un testament léguant l'usufruit a votre mari et la nue propriété à vos enfants, cela serait possible, en respectant la loi.
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