Donnation de mes parents a partager avec mon ex mari

Publié le 02/11/2010 Vu 2408 fois 9 Par
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29/10/2010 13:28

mes parents m ont fait une donnation d un terrain en 1982 j etais marie sous le regime de la communaute j ai divorce en 92 . j ai voulu vendre ce terrain a mon frere en 2006 mon ex mari a accepte cette vente a condition d avoir la moitie de la somme de cette vente. suis je oblige de lui donne ? merci. Dernière modification : 29/10/2010

29/10/2010 13:53

C'est un bien propre, votre mari ou ex-mari n'a aucun droit dessus, il n'a pas à donner son autorisation. Pourquoi lui avez-vous demandé ?

29/10/2010 19:13

merci de m avoir repondu mais c est notre notaire qui m a indique que mon ex mari me demande la moitie de la valeur de ce terrain sinon celui ne signe pas .

29/10/2010 19:17

Alors vous ne donnez pas tous les éléments.
Quel type de communauté ?
Comment avez-vous fait le partage de la communauté ?

Qu'est-ce qui fait que votre ex-mari est propriétaire de la moitié d'un bien que vous avez reçu par donation ????

29/10/2010 19:25

mes parents m ont donne ce terrain pour y constrire une maison la construction n a pas eu lieu et ce bien est tombe dans la communaute je me suis mariee sans contrat de mariage a mon divors ce bien n a pas ete evoque . j etais proprietaire puisque c est moi qui payait les impots fonciers.

Article 1405 par. 2 du Code Civil.

29/10/2010 22:19

et en quel honneur, ce terrain serait tombé dans la communauté ?

30/10/2010 09:21

bonjour
parceque ! je nai pas fait de contrat de mariage. merci de m avoir repondu .

30/10/2010 10:47

Bonjour,

En droit, je partage l'avis de Domil

En fait, tout dépend de l'acte de donation (puisque vous nous indiquez n'avoir pas de contrat de mariage :

En effet, l'article 1405 du code civil est clair :

<< Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.


La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.


Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.


Solution : relisez l'acte de donation. L'acte notarié indiqueque-t-il que la donation est :

- à vous seule ;

- ou "aux deux époux" ou expressément "à la communauté".

Cordialement.

30/10/2010 14:11

C'est justement parce que vous n'avez pas fait de contrat de mariage, que le terrain reçu en donation est entièrement à vous.
Est-ce que le jugement de divorce dit quelque chose sur ce terrain ? Est-ce que l'acte de partage en parle ?

02/11/2010 09:50

bonjour
a mon divors nous n avons pas evoque le partage de ce terrain. et je viens de me renseigner l acte natarie stipule que le bien est a la communaute helas , merci a vous pour ces reponses.

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