Droit chemin de servitude

Publié le 05/05/2020 Vu 197 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/05/2020 12:25

Bonjour j'ai vendu un terrain il y a plusieurs années une partie de celui ci n'était pas constructible et l'autre partie oui , là où mes acheteurs on construit leur maison . J'ai donné une servitude réelle et à perpétuité pour cette maison. Mes voisins viennent d'afficher un panneau "Division en vue de construire une habitation" ce qui équivaut à une permis de construire pour faire une nouvelle maison sur la parcelle qui est passée apparament constructible. Je voudrais savoir si cette servitude peut s'éttendre pour une maison supplémentaire sans mon accord et l'accord aussi d'une autre personne qui posséde également une partie de ce chemin de servitude. Je précise que ce terrain est au fond d'une impasse sans aucun autre accès possible et qu'il est obligatoire de passer chez moi pour accéder à cette parcelle et future construction. La servitude est de 5 métres de large il me semble avoir lu qu'il fallait 6 métres pour 2 maisons. Pouvez vous me renseigner pour tout ceci.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

05/05/2020 13:45

Bonjour,

En principe, le propriétaire du fonds dominant ne peut aggraver la servitude mais il ne peut pas non plus restreindre le droit de propriété de son voisin qui a le droit de diviser son terrain comme il est dit à l'article 700 du code civil. S'il y a un droit de passage pour accéder à un terrain, ce droit s'étend aux terrains issus de la division. Si cela acroît la contrainte pesant sur le fonds servant, cela peut donner lieu à indemnisation.

05/05/2020 14:36

Merci pour votre réponse. Je précise que la partie de la parcelle (après division) qui va être construite n'a aucun accès au chemin touché par la servitude et donc les futurs propriétaires devront passer chez moi, sur un morceau de terrain qui n'est pas concerné par la servitude. Ne doivent ils pas demander un nouveau droit de passage ?

Modérateur

05/05/2020 14:38

bonjour,

je confirme,

une servitude est attachée à un fonds et non à son propriétaire.

lorsqu'un fonds grevé d'une servitude, en cas de division de ce fonds, la servitude s'applique aux parcelles issues de la division.

article 700 du code civil:

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

salutations

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