DROIT DU COUPLE NON MARIE

Publié le 06/08/2013 Vu 734 fois 1 Par
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06/08/2013 15:02

Bonjour,

j'ai vécu 25 ans avec mon compagnon sans avoir été mariée ni pacsée, il a acquit à son nom un viager dont nous avons payé la rente viagère mensuelle avec notre compte commun.Il a vendu ce bien en 2010 après le décès des propriétaires.Nous avions conclu verbalement que le montant d'une partie de la vente me reviendrait. Aujourd'hui je suis séparée de mon conjoint et pour cela il ne souhaite pas me donner ce qu'il me revient.Ai je un recours ? Merci de votre réponse.

Cordialement,

CORINNA

Modérateur

06/08/2013 15:07

bjr,
en union libre, la séparation est libre.
si vous n'avez qu'un accord verbal pour la répartition du prix de vente du bien qui n'appartenait qu'à votre concubin, vous n'avez aucun recours sauf si vous pouvez prouver devant un tribunal la réalité de votre financement.
l'union libre présente des avantages mais également des inconvénients surtout en domaine immobilier.
cdt

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