Droit d'un enfant concernant sucession

Publié le 11/10/2010 Vu 1733 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/10/2010 15:39

Bonjour

Mon fils est agé de 13 ans il vit avec moi

Son père avec lequel j'ai vécu sans etre marié a reconnu légalement avec reconnaissance par anticipation en paternité l'enfant à la mairie et à sa naissance


D'une première union mon ex a eu 2 enfants agés de 33 et 36 ans , il était marié avec la mère des enfants

Mon ex , fils unique vient de perdre sa mère ,il a un patrimoine immobilier , à ce jour il est hospitalisé dans un hopital psychiatrique pour trouble anxiete generalise et est sous influence de ses 2 ainés qui le tancent pour vendre tout son patrimoine immobilier

Mon fils age de 13 ans a t il les memes droits sucessoraux que les enfants d'un 1er lit , ( les parents étaient mariés)

Les enfants peuvent il vendre les biens "de force" l'un des 2 a la procuration sur les comptes de son père ?

y a t il une possibilité d'enregistrer l'éventuelle " pension" pour l'éducation de l'enfant et la faire executer actuellement, le père défaillant ne participe pas depuis 1 an à l'éducation de l'enfant
comment faire nous n'étions pas mariés

Merci de votre réponse

Amélia marie

11/10/2010 15:57

Il n'existe plus en France de notion d'enfant naturel, légitime ou adultérin. donc oui, votre enfant a les mêmes droits.
Le mariage ou l'absence de mariage ne change pas les droits et devoir des parents.

Tant que le père n'est pas mort, personne n'a de droit à un héritage.
Il pourrait être judicieux que vous demandiez la mise sous tutelle du père de votre fils. Mais si ce n'est pas à ce point-là, il est en droit de faire ce qu'il veut de ses biens de son vivant. ça ne sera qu'à son décès, que la succession se fera (avec réintégration des sommes données aux autres enfants pour déterminer la part de votre enfant)

Si la pension alimentaire est issue d'un jugement, vous devez, dès maintenant, faire appel à un huissier pour mettre en place une procédure de paiement forcé et récupérer les arriérés, sans état d'ame.
S'il n'y a aucun jugement, vous ne pouvez que faire une requête au JAF pour établir la pension et elle ne sera exigible qu'une fois le jugement existant. Donc vous ne pouvez pas exiger d'arriéré.

11/10/2010 16:24

Bonjour

je vous remercie de votre aide précieuse , je vais donc me rapprocher du JAF car je suis dans le 2 eme cas de figure
pas de pension préetablie donc pas de requete avec antériorité , n'est ce pas ?
Je dois écrire au JAF pour exposer la situation ou prendre directement un rendez vous ?
Amelia Marie

11/10/2010 16:54

Sur papier libre, vous mettez nom/prénom/adresse, l'objet de votre demande (établissement d'une pension alimentaire pour un enfant mineur), nom/prénom/date/lieu de naissance de l'enfant et vous mettez nom/prénom/adresse du père de l'enfant.
Le tout en LRAR au greffe du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Vous recevrez par LRAR, une convocation à une audience.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.