Droit D'Indemnité d'occupation d'une maison

Publié le Vu 664 fois 2 Par esmeralda
24/11/2014 10:32

Bonjour,

Je suis actuellement en liquidation de communauté,
mon ex mari était propriétaire a notre mariage d'une maison de 70 m2, nous avons pendant la communauté agrandi de 80 m2 cette maison avec des fonds de la communauté et une partie avec mes fonds propre dont j'ai fait le réemploi par notaire, Mr profite depuis 8 ans maintenant de cet agrandissement et je me pose la question a savoir si je peux demander une indemnité d'occupation? dans l'ordonnance de non conciliation la maison est attribué a Mr sans autre information. Je pose cette question car je viens d'apprendre que je pouvais demander une indemnité mais je n'en ai jamais entendu parler par mon avocat, cependant je ne pourrai faire cette demande la date de plaidoirie est fixée.
Par avance je vous remercie de votre réponse qui pourra m'etre utile s'il y a appel.

24/11/2014 11:58

bjr,
même si la communauté a financé l'agrandissement de la maison, bien propre de votre mari, ce bien reste un bien propre de votre mari et vous ne pouvez donc pas demander une indemnité d'occupation pour un bien qui lui appartient.
par contre votre mari devra une récompense à la communauté qui a financé un bien propre et vous devrez récupérer également vos fonds propres.
cdt

24/11/2014 12:25

C bien ce que je pensais mais ayant une information contraire j'ai préféré avoir plus d'info, merci d'avoir pris le temps de me répondre. Peut etre pouvez encore me donner une info car j'ai reçu la date de plaidoirie et je n'ai pas été informé de la date de cloture qui semble t il a eu lieu a l'audience de mise en état du 18/11/14 est ce normal? Un grand merci

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