Droit d'un notaire, pouvoir exécutoire d'un notaire

Publié le 24/04/2021 Vu 236 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/04/2021 11:42

Maître bjr, je suis une retraitée de 76 ans qui doit m'adresser à vous. Il y a qque années j'héritais d'une gde maison, trop importante pour moi aussi je l'ai fait partager en 2, les infrastructurs le permettaient sauf que les canalisations sont communes aux 2 biens. et qu'un seul compteur d'eau est situé sur le 1er bien,. Je cède ce bien, l'acquéreur conscient accepte la situation moyennant dédommagement. Le jour de la signature, le notaire nous informe que la situation peut être améliorée en rajoutant à l'acte une rubrique convention particulière qui peut s'éteindre si le vendeur seul fait faire les travaux d'individualisation.. Toute fois, le système supversisée par le Service de l'Eau de Ville qui ne trouve à y redire, fonctionne très bien, nous nous oartageons les factures d'eau équitablement. Sauf qu'à ce jour, cce voisin réclame son individualisation alors qu'il n'y ai aucun préjudice, que l'éventualité d'une revente... et en rèfère au notaire. Celui-ci appuie et favorise cet acquérueur, en déclarant que son conseil va prendre forme exécutoire et déclare voukloir hypothéquer ma maison ! Un notaire a-t-il ce pouvoir ? Puis-je refuser le fait d'être forcée de faire des travaux ? Merci pour votre réponse

24/04/2021 11:44

Rebjr, Ai-je lle droit de refuser que le notaire me force à faire des travaux pour sortir d'une servitude qui ne pose de préjudice à personne. ?

Modérateur

24/04/2021 12:04

bonjour,

un notaire pas plus qu'un avocat ne peut vous forcer à faire ces travaux.

seul un juge a ce pouvoir.

vous pouvez consulter un avocat avec votre acte notarié.

salutations

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