Droit de préemption

Publié le 18/08/2020 Vu 590 fois 12 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2020 19:27

Bonjour,



Il y'a 2 ans environ, j'ai vendu ma maison par l'intermediaire d'une agence immobiliere a un professionnel de l'immobilier. La maison se situe dans l'oise est a été vendu pour 135Ke. J'ai signé un compromis de vente avec clause suspentive (permis de construire positif).



L'acheteur souhaitait diviser la maison en 3 lots et les vendres ainsi. La Mairie lui a refusé le permis de construire... L'acheteur sur, de son bon droit, a fait appel a la prefecture qui elle, a sommé la mairie de lui accorder son permis de construire vu qu'il avait respecter toutes les conditions.... (parking etc)



Entre temps la mairie a preempté le terrain et l'acquereur a attaqué la Mairie en justice...

Je me retrouve bloqué dans cette procedure qui dure deja depuis 2 ans...



J'aimerais savoir ;

1) Si je peux annuler la vente ?

2) Obtenir reparation ?



Merci pour vos conseils... Sandrine G. Dernière modification : 17/08/2020 - par Sandrine7519

Modérateur

17/08/2020 20:07

bonjour,

votre message n'est pas clair car vous écrivez que vous avez vendu votre maison mais il semble que le compromis de vente n'a pas fait l'objet de réitération par un acte authentique qui permet d'enregistrer cette vente au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

pour répondre, il faudrait nous indiquer qui est le propriétaire actuel de la maison ?

salutations

17/08/2020 20:26

Bonjour

Merci pour votre réponse.


La maison à ce jour, est a moi...


En effet, j'ai signé un compromis de vente avec un acheteur par l'intermediaire d'une agence immobiliere...

On est pas passer par le notaire pour rendre la vente effectif, vu que la mairie dans un premier temps a refusé le permis de construire et dans un second temps a preemté la maison...

L'acquereur a attaqué la mairie en justice et le dossier est entre les mains du tribunal.

L'agence immobiliere me dit qu'elle ne peux plus trouver un autre acquereur et qu'Il faut attendre la decision du tribunal.



Cette situation dure depuis plus de 2ans et franchement ca n'est pas normal... J'ai besoin de cette argent pour payer des dettes qui s'accumulent et pour des projets immobilers...



Sandrine

17/08/2020 23:53

Bonjour,

Vous avez vendu, vous ne pouvez donc plus disposer de la maison. Mais vous ne savez pas encore à qui vous l'avez vendue. Vous ne pouvez donc immédiatement réclamer le prix de la vente mais vous pouvez intervenir dans le procès afin de demander au tribunal administratif que la mairie vous verse des dommages et intérêts si la décision de préempter est annulée.

Si c'est la mairie qui a gain de cause, vous pourrez alors réclamer des dommages et intérêts à l'acheteur devant le tribunal judiciaire, l'équivalent de deux ans de loyer. C'est le préjudice qu'il vous aura causé en s'opposant à tort à la préemption.

18/08/2020 00:04

Merci pour votre réponse...

C'est un debut de piste, c'est deja ca...

Un grand merci...

Je dois prendre un avocat qui va "s'inviter dans cette procedure" ou en ouvrir une nouvelle ?



Merci

18/08/2020 00:37

Vous vous invitez dans la procédure en cours parce qu'elle vous concerne indirectement, ce qui vous donne le droit d'y défendre votre intérêt. C'est ce qu'on appelle en terme de procédure une intervention.

18/08/2020 12:41

Combien, me prendrais un avocat pour une telle affaire et combien puis je esperer gagner ?

Merci

18/08/2020 13:05

Je ne sais pas mais, réflexion faite, je pense qu'il faut s'y prendre autrement. La commune a préempté et de ce fait s'est obligée à signer l'acte authentique de vente et à vous payer dans les trois mois. Qu'un autre que vous conteste cette préemption est l'affaire de la commune, ce n'est pas la vôtre.

Si le tribunal administratif lui donne raison, elle conservera le bien préempté, s'il lui donne tort, elle pourra alors le revendre à celui qui le voulait.

18/08/2020 15:07

Je viens de parler a un avocat, qui m'a dis que j'avais le droit de revendre... et que si je voulais en savoir plus... , il fallait que je le re contact en septembre et que ca allait me couter 5Ke sans garantie de les recuperer...

18/08/2020 15:47

Si vous avez le droit de revendre sans autre forme de procès, vous n'avez pas besoin d'avocat, mais je ne crois pas.

Il suffit peut-être de faire constater par le tribunal administratif que les trois mois sont passés et que la préemption est caduque mais alors je trouve que 5 000 €, c'est cher.

18/08/2020 15:58

Oui moi aussi franchement c'est abusé... Il avait l'air sur de lui... Il m'a dis vous avez le droit de revendre... Mais m'a pas dis comment... grrrrrrrr

Modérateur

18/08/2020 16:15

bonjour,

pour préempter la commune doit avoir un projet d'intérêt général précis en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme qui dispose :

Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1,

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

salutations

18/08/2020 16:26


bonjour,

pour préempter la commune doit avoir un projet d'intérêt général précis en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme qui dispose :

Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1,

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

salutations




Oui c'est pour y construire 6hlm

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