Droit de préemption

Bonjour,



Il y'a 2 ans environ, j'ai vendu ma maison par l'intermediaire d'une agence immobiliere a un professionnel de l'immobilier. La maison se situe dans l'oise est a été vendu pour 135Ke. J'ai signé un compromis de vente avec clause suspentive (permis de construire positif).



L'acheteur souhaitait diviser la maison en 3 lots et les vendres ainsi. La Mairie lui a refusé le permis de construire... L'acheteur sur, de son bon droit, a fait appel a la prefecture qui elle, a sommé la mairie de lui accorder son permis de construire vu qu'il avait respecter toutes les conditions.... (parking etc)



Entre temps la mairie a preempté le terrain et l'acquereur a attaqué la Mairie en justice...

Je me retrouve bloqué dans cette procedure qui dure deja depuis 2 ans...



J'aimerais savoir ;

1) Si je peux annuler la vente ?

2) Obtenir reparation ?



Merci pour vos conseils... Sandrine G. Dernière modification : 17/08/2020 - par Sandrine7519

bonjour,

votre message n'est pas clair car vous écrivez que vous avez vendu votre maison mais il semble que le compromis de vente n'a pas fait l'objet de réitération par un acte authentique qui permet d'enregistrer cette vente au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

pour répondre, il faudrait nous indiquer qui est le propriétaire actuel de la maison ?

salutations

Bonjour

Merci pour votre réponse.


La maison à ce jour, est a moi...

En effet, j'ai signé un compromis de vente avec un acheteur par l'intermediaire d'une agence immobiliere...

On est pas passer par le notaire pour rendre la vente effectif, vu que la mairie dans un premier temps a refusé le permis de construire et dans un second temps a preemté la maison...

L'acquereur a attaqué la mairie en justice et le dossier est entre les mains du tribunal.

L'agence immobiliere me dit qu'elle ne peux plus trouver un autre acquereur et qu'Il faut attendre la decision du tribunal.



Cette situation dure depuis plus de 2ans et franchement ca n'est pas normal... J'ai besoin de cette argent pour payer des dettes qui s'accumulent et pour des projets immobilers...



Sandrine

Merci pour votre réponse...

C'est un debut de piste, c'est deja ca...

Un grand merci...

Je dois prendre un avocat qui va "s'inviter dans cette procedure" ou en ouvrir une nouvelle ?



Merci

Combien, me prendrais un avocat pour une telle affaire et combien puis je esperer gagner ?

Merci

Je viens de parler a un avocat, qui m'a dis que j'avais le droit de revendre... et que si je voulais en savoir plus... , il fallait que je le re contact en septembre et que ca allait me couter 5Ke sans garantie de les recuperer...

Oui moi aussi franchement c'est abusé... Il avait l'air sur de lui... Il m'a dis vous avez le droit de revendre... Mais m'a pas dis comment... grrrrrrrr

bonjour,

pour préempter la commune doit avoir un projet d'intérêt général précis en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme qui dispose :

Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1,

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

salutations

bonjour,

pour préempter la commune doit avoir un projet d'intérêt général précis en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme qui dispose :

Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1,

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

salutations




Oui c'est pour y construire 6hlm