Droit d'usage et d'habitation

Publié le 18/03/2022 Vu 983 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/03/2022 16:34

Bonjour,

Je vais essayer d'etre concise et claire.

en 1979 le père de mon mari (dont je suis divorcée depuis 2000) lui a vendu sa propriété qui consiste en une maison avec 2 appartement et du terrain.

ce père a 2 fils Alain (mon ex mari) et Claude son frère.

ce fils Alain se marie avec moi en 1991 et nous divorçons en 2000.

au divorce il fait donation de la propriété à nos 2 enfants et me donne l'usufruit sur la propriété en indemnité compensatoire.

à la vente de la propriété du père à son fils en 1979 son père se garde un droit d'usage et d'habitation à TITRE PERSONNEL (c'est noté ainsi sur l'acte notarié) (son épouse la mère des 2 enfants était décédée), donc il a vécu dans son appartement (celui du bas, la maison étant construite en restanque) jusqu'au 8 février 2022 date de son décès.

Le second fils Claude a reçu à l'époque pour compenser la vente de la propriété dont il était exclu, 2 appartements dans un village voisin.

Claude est parti vivre sa vie mais depuis 2010 il est revenu vivre avec son père dans son appartement.

cet homme a toujours posé des problèmes de comportement à mon égard (insultes, agressions plusieurs plaintes ont été déposées dont une a fini en procès de proximité -qu'il a perdu-avec dommage et intéret à me donner (750€). Cet homme boit et lorsqu'il est saoul il est dangereux. Je pense que le père n'a jamais supporté que je reste sur la propriété (et pour cause) après mon divorce d'avec son fils, icitant son fils à me mener la vie dure..

depuis 2010 jusqu'a aujourd'hui, il vit dans l'appartement de son père, jusqu'a son décès (08-02-22) il m'a été impossible de le déloger car il arguait s'occuper de son père (ce qui était faux un infirmier venant s'en occuper 2/jour), comme il était au courant que le Droit d'Usage et d'Habitation s'éteignait avec son père, j'ai espéré qu'il parte, je lui ai laissé un mois puis le 08/03/22 je lui ai envoyé une LRAR expliquant sobrement la situation et lui demandant de partir en emportant ce qui lui plaisait, lui donnant RV le jeudi 17-03-22 (donc hier) pour remise des clefs.

il n'est pas venu..

Il était nécessaire que je vous explique le principal pour brosser la situation, ma question est :

comment puis-je le déloger ?

Puis-je le mettre dehors de cet appartement qui ne lui appartient pas et qu'il habite CONTRE ma volonté ?

je ne souhaite pas partir dans une procédure avec constat d'huissier, avocat ect car je ne veux pas que cette situation s'éternise. et puis surtout il n' a aucune légitimité sur la propriété.

mon fil (issu du mariage) veut venir habiter cet appartement..

Si je le déloge sans procédure, qu'est-ce que je risque avec la justice ? (plainte de sa part etc .. ) cet homme est capable de tout...

Merci pour votre réponse.

Superviseur

18/03/2022 17:10

Bonjour
Le père était donc titulaire d'un D.U.H. Son décès en provoque l'extinction. Dès lors, c'est au propriétaire d'intenter une action pour obtenir l'expulsion de l'occupant. Il faut qu'il saisisse le tribunal.
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

Modérateur

18/03/2022 17:11

bonjour,

vous ne pouvez pas expulser une personne d'un logement sans jugement.

il existe une procédure accélérée d'expulsion depuis le 1° janvier 2021, mais elle ne s'applique que si c'est le domicile du plaignant, ce qui ne semble pas être votre cas.

si vous ne voulez pas vous faire aider d'un huissier ou d'un avocat, je ne suis pas sur que d'autres solutions soient plus rapides.

si vous employez des moyens illégaux pour expulser cet homme, vous risquez q'il dépose une plainte contre vous avec ces conséquences.

salutations

18/03/2022 18:02

Merci pour votre réponse rapide !

Je souhaitais surtout savoir s'il y avait une solution d'explusion SANS en venir à la justice (trop long) ?? Et sans encourir une quelconque plainte pour expulsion par exempe, ce qui serait un comble !

Autrement dit, qu'est-ce que je risque si je change tout simplement les serrures et qu'il ne peut plus rentrer ??

Superviseur

18/03/2022 18:37

Certe, il est occupant "sans droit ni titre", mais désolé de vous décevoir, le propriétaire doit obtenir une mise en demeure de quitter les lieux...
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

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