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Bonjour
un usufruitier a-t-il le droit de faire cloturer une propriété sans l'accord du nu-propriétaire ?
Merci de vos réponses
Bonjour
L’article 606 du code civil évoque le gros œuvre, murs et clôtures a la charge du nu propriétaire. En cas de litige entre l’usufruitier et le nu-propriétaire sur la nature des travaux et leur financement, c’est le juge qui apprécie.
Modérateur
bonjour,
comme son nom l'indique, l'usufruitier a seulement un droit d'usage sur le bien et en recueille les éventuels fruits.
il a une obligation d'entretien sur le bien mais n'étant pas propriétaire, il n'a pas le droit de modifier le bien.
en installant une clôture de la propriété, l'usufruitier va au-delà de ses droits.
avis personnel, pour installer une clôture, l'usufruitier doit obtenir l'accord du nu propriétaire.
ces travaux étant à la charge de l'usufruitier.
salutations
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