Droits de l'usufruitier

Publié le Vu 276 fois 2 Par Engueiraou
12/12/2019 10:36

Bonjour

un usufruitier a-t-il le droit de faire cloturer une propriété sans l'accord du nu-propriétaire ?

Merci de vos réponses

Superviseur

12/12/2019 11:57

Bonjour
L’article 606 du code civil évoque le gros œuvre, murs et clôtures a la charge du nu propriétaire. En cas de litige entre l’usufruitier et le nu-propriétaire sur la nature des travaux et leur financement, c’est le juge qui apprécie.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

Modérateur

12/12/2019 12:05

bonjour,

comme son nom l'indique, l'usufruitier a seulement un droit d'usage sur le bien et en recueille les éventuels fruits.

il a une obligation d'entretien sur le bien mais n'étant pas propriétaire, il n'a pas le droit de modifier le bien.

en installant une clôture de la propriété, l'usufruitier va au-delà de ses droits.

avis personnel, pour installer une clôture, l'usufruitier doit obtenir l'accord du nu propriétaire.

ces travaux étant à la charge de l'usufruitier.

salutations

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