Engagement de responsabilité civil pour un prêt à usage

Publié le 08/01/2016 Vu 962 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2016 17:52

Bonsoir à tous,

Etant un peu perdu, je vais aller droit au but.
Je suis Mr X, commerçant.
Mme Y est la propriétaire.
Mr Z est artisan.

Mme Y est la propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à Mr Z exerçant l'activité de boulanger. Mme Y dispose d'un garage collé à la boulangerie qu'elle louait à Mr Z sans contrat de location (pour le garage).
Depuis 1997, moi même Mr X et Mme Y nous sommes accordés par accord tacite du prêt du garage à titre gratuit où je stockais 3 poubelles. Je dispose alors des clés du garage.

Dernièrement, il y a eu infraction. La porte a été fracturé puis les poubelles et le garage ont brûlés, donc d'origine criminelle. Mme Y a déposé plainte contre X (et non Mr X moi même). Son assurance me réclame une somme de 8 000€ après expertise et invoque l'article 1875 du code Civil.

Que puis-je faire ? Comment m'en sortir ?

Un grand merci d'avance.

Modérateur

07/01/2016 20:19

bonjour,
un contrat de location peut être verbal.
le garage était loué au boulanger par mme Y et vous y aviez un droit, accordé par mme Y, d'y entreposer vos poubelles sans l'accord du boulanger.
comme emprunteur au titre de l'article 1875 du code civil, vous êtes tenu de veiller, en bon père de famille,à la garde et à la conservation de la chose prêtée.
mais si le boulanger est également locataire du garage, il est solidairement responsable.
salutations

07/01/2016 20:26

Bonsoir Youris,

Merci de votre réponse.

Bonne soirée

08/01/2016 00:24

Svp venez moi en aide. Mon ami a conclu en France pour un bien qui se trouve à l étranger et à avance une partie qui se chiffre à quatre zéro . Il se rend à l étranger et constate qu on lui a vendu du vent et demande le remboursement de son argent . L autre partie refuse de lui rembourse et lui et le vendeur sont des étrangers de même nationalité avec titre de séjours sur le sol français . Il a une reconnaissance de dette du vendeur . Svp dite lui quoi faire

Modérateur

08/01/2016 09:10

il faudrait savoir le genre de document que votre ami a signé, compromis,acte notarié...
que prévoit cette reconnaissance de dette ?
si je comprends bien votre achète un bien, verse de l'argent pour un bien qu'il n'a jamais vu, ?
je conseille à votre ami de consulter un avocat.

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