ester en justice seule quand le partage de communauté n'est pas fait

Publié le Vu 264 fois 2 Par CatFan
04/08/2019 17:17



Demande d ‘avis sur LEGAVOX

Le 04/08/2019

Le 30/03/2019

Petite précision : je n'ai pas de possibilité de prêt pour racheter la soulte...





Bonjour, Suite à mon divorce en 2003, j'occupe une maison en
indivision avec mon ex-mari puisque la liquidation des bien n'a pas été
faite. Un projet de partage a été fait en 2016 mais je ne suis pas
complètement d'accord et n'y ai pas donné suite pour l'instant.



Depuis 2017 je subis des troubles anormaux de voisinage de la part de
mes voisins. Jusqu'à maintenant, je gère seule ces questions tant sur
le plan de la propriété que celle de l'occupation des lieux. Ces
troubles de voisinage sont si préjudiciables que j'ai entamé une action
en justice en REFERE en droit privé et en droit administratif. Il s'agit
entre autre de la construction d'un bâtiment en limite séparative qui
supprime l'enseoleillement et la luminosité une bonne partie de la
journée.



L'avocate de la partie adverse a demandé le report de l'audience en
REFERE au motif que je n'étais pas seule propriétaire, et qu'il fallait
"attraire" mon ex-mari. Cela rallonge le temps de procédure et fait
durer mes préjudices.



Pourtant, L'action en justice vise à : - la conservation intacte du
patrimoine > l'intérêt est à la fois pour moi-même (50%) et pour mon
co-indivisaire (50 %) - la jouissance paisible dans l'occupation de mon
domicile.



Question : Puis-je ester en justicie seule (pour le compte de
l'indivision) ou non) ou dois-je l'inclure dans la procédure. Puis-je
recevoir de sa part, si besoin, un mandat pour agir. Dans quels termes
serait rédigé ce mandat ? Je suis dans l'urgence de ces réponses et vous
serai très reconnaissante d'avoir vos avis, et surtout les fondements
juridiques pour mener cette action.



Merci beaucoup. C. F.


__________________________
CtF

Modérateur

04/08/2019 17:35

bonjour,

le code civil prévoit plusieurs cas ou un seul indivisaire peut intervenir au nom de l'indivision, ce peut être dans le cas de la gestion d'affaires (dernier alinéa de l'article 815-4 du code civil), ou le cas du refus d'un indivisaire qui met en péril l'intérêt commun (article 815-5).

l'autre indivisaire est-il d'accord pour se joindre à vous dans cette procédure ?

je suppose que vous n'avez pas d'avocat, cela coûte moins cher mais comme la partie adverse en a un, ce sera difficile surtout qu'une procédure en référé n'apporte qu'une décision certes rapide mais provisoire, par contre il peut ordonner des mesures conservatoires dans l'attente d'une décision sur le fonds.

Salutations

12/08/2019 11:42

Maître,

Merci pour votre réponse.

J'ai une avocate quand même. Cependant la partie adverse veut déclarer l'assignation irrecevable car indivisaire pas inclus.

Je suis divorcée d'avec cette personne. Le partage des biens n'est pas fait.

Quel document, mandat, attestation pourrait-il faire pour déclarer qu'il me mandate pour défendre le bien co-indivisis dans cette procédure ?

Merci de votre réponse.

C.F;
__________________________
CtF

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