extension d'un logement créee sur les parties communes sans accord de la copropriété

Publié le 21/04/2020 Vu 271 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/04/2020 03:21

Bonjour à tous,

Un vendeur met en vente un local mixte de 50m² traversant en rez-de chaussée du batiment A en copropriété.

Derrière cet immeuble une cour qui sépare le batiment A du Batiment B.

Cependant, il y'a 10 ou 20 ans le vendeur avait crée une extension de son local sur les parties communes de la cour à la sauvage sans vote en AG ni accord de la copropriété et "a mangé" 30m² de la cour, qui devint un studio.

Par conséquent la prescription acquisitive de 30 ans n'est pas encore écoulée.

Depuis le temps je ne sais pas s'il a du recevoir des reférés et des appels d'huissier pour ca, mais en tout cas l'extension de 30m² est toujours présente.

Quel risque j'ai moi en tant qu'acheteur en achetant ce local sachant que le prix de vente est calculé sur 80m² et non sur 50m², et sachant que je compte faire des travaux de rénovation ?

Pourrais-je etre contraint de démolir cette extension par le syndic ou la coprorpiété ?

Bien entendu, le prix est en dessous de celui du marché et le local est divisable en 2-3 lots ce qui est un avantage pour de l'investissement locatif.

Merci pour vos réponses et conseils.

21/04/2020 09:26

Bonjour,

Le risque est que vous soyez condamné à la démolition de l'extension non autorisée par le syndicat représenté par le syndic voire même par un copropriétaire de sa seule initiative.

D'ailleurs il est douteux qu'un notaire accepte de dresser l'acte de vente d'un bien qui aurait passé miraculeusement de 50 m² à 80 m².

Modérateur

21/04/2020 09:57

bonjour,

à la signature du compromis de vente, doit être annexé un certain nombre de docments notamment le R.C. et l'état descriptif de division ainsi que le mesurage de la surface du lot (loi carrez).

l'annonce doit préciser s'il y a une procédure en cours.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604

salutations

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