Faute syndic de copropriété

Publié le 10/07/2020 Vu 273 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/07/2020 10:48

Bonjour

Une résolution a été votée par l'assemblée générale pour la modification des droits d'usage privatifs à la majorité renforcée et non pas à l'unanimité .

L'énoncé de la résolution invoque l'état d'habitation bourgeoise qui ne figure pas dans le réglement de copropriété ,ni dans le texte ni dans l'esprit.

Un copropriétaire peut il assigner le syndic pour faute :

-Avoir donner des informations fausses ayant influancées le vote

-Adoption d'une résolution a une majorité non légitime

Merci pour votre réponse

Modérateur

10/07/2020 11:43

bonjour,

ce n'est pas le syndic qui dirige l'assemblée générale de copropriété, c'est le président qui a été élu par l'assemblée générale.

le président d'une A.G. de copropriété ouvre la réunion, dirige les débats et appelle aux votes sur chaque question portée à l'ordre du jour. Il vérifie également la feuille de présence et valide le compmte-rendu d'A.G. avant l'envoi aux copropriétaires.

La responsabilité du président est totalement engagée durant l'assemblée générale. C'est à lui de diriger la réunion, de formuler les questions, de notifier les votes et de gérer les irrégularités ou les conflits éventuels.

en particulier, il doit s'assurer que les résolutions sont votées à la majorité prévues par la loi.

pour contester une résolution votée par votre A.G. , vous devez saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivants la réception du P.V. à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale par le syndic.

pour présider une A.G. , pour éviter que ce soit le syndic qui dirige les débâts, l'A.G. doit choisir un copropriétaire qui a un minimum de connaisssances juridiques sur la gestion d'une copropriété.

salutations

10/07/2020 11:55

Je vous remercie pour votre réponse 

Ma question concerne la poursuite pour faute et non pas le vote de la résolution car le délai est expiré .

Les informations inexactes et la déclaration de validité de la résolution malgrés la majorité inapropriée sont  ils des elements permétant à un copropriétaire d'entammer un recour pour faute ?

10/07/2020 12:37

Bonjour,

Il ne peut y avoir de faute que si la résolution est invalidée.

Modérateur

10/07/2020 13:26

avant d'assigner le président de votre A.G. pour faute, je vous conseille de consulter un avocat qui saura vous indiquer les probabilités de succès d'une telle procédure.

comme déjà indiqué, il vous faudra prouver l'erreur de majorité de la résolution contestée ce qui revient à contester le vote de cette résolution qui sera irrecevable si le délai est dépassé.

quant à prouver l'influence des fausses informations données par le syndic, le président de votre A.G pouvait et devait intervenir pendant la discussion préalable au vote.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.