garage transformé en studio sans déclaration en mairie, en zone agricole

Publié le 20/07/2020 Vu 586 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/07/2020 18:32

Bonjour, nous prévoyons d'acheter une maison sur un terrain en zone agricole. Sur ce terrain, à l'écart se trouve aussi un studio d'environ 35 mètres carrés. Initialement ce studio était un garage, garage qui avait obtenu un permis de construire en avril 1991. Le certificat de conformité a été délivré le 06 juin 1996. La transformation en studio datant de 2012 a été effectuée sans déclaration préalable en mairie.

1) risquons nous de devoir retransformer le studio en garage ?

2)selon les articles R421-17 et R151-27 du code de l'urbanisme serions nous en droit de demander le changement officiel de destination de ce précédent garage en studio ? celui ci ayant la même destination que l'habitation principale ?

En vous remerciant pour votre aide.

Annick

Modérateur

20/07/2020 20:38

bonjour,

je vous conseille de demander à votre vendeur de faire les démarches pour que ce garage devienne officiellement un studio.

il existe surtout un problème fiscal car un garage est moins taxé qu'un logement.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter