garage transformé en studio sans déclaration en mairie, en zone agricole

Publié le 20/07/2020 Vu 249 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/07/2020 18:32

Bonjour, nous prévoyons d'acheter une maison sur un terrain en zone agricole. Sur ce terrain, à l'écart se trouve aussi un studio d'environ 35 mètres carrés. Initialement ce studio était un garage, garage qui avait obtenu un permis de construire en avril 1991. Le certificat de conformité a été délivré le 06 juin 1996. La transformation en studio datant de 2012 a été effectuée sans déclaration préalable en mairie.

1) risquons nous de devoir retransformer le studio en garage ?

2)selon les articles R421-17 et R151-27 du code de l'urbanisme serions nous en droit de demander le changement officiel de destination de ce précédent garage en studio ? celui ci ayant la même destination que l'habitation principale ?

En vous remerciant pour votre aide.

Annick

Modérateur

20/07/2020 20:38

bonjour,

je vous conseille de demander à votre vendeur de faire les démarches pour que ce garage devienne officiellement un studio.

il existe surtout un problème fiscal car un garage est moins taxé qu'un logement.

salutations

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