Garantie decenale construction.

Publié le 08/04/2009 Vu 2508 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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05/04/2009 17:25

BJR.Le constructeur de ma veranda fait jouer la decenale pour le changement d'une baie double vitrage mais veut me faire payer la main d'oeuvre .Dois-je payer.Merci

08/04/2009 22:11

Gesson, bonsoir,
Vous donnez peu de détail, et ma réponse sera quelque peu succincte.
La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. loi 78.12 du 4 janv 1978

Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds… sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Demande d’application de la garantie décennale
Lorsqu’un constructeur réalise des travaux, il doit souscrire une garantie dommage-ouvrage. Cela permet au maître d’ouvrage – c'est-à-dire le client - de bénéficier d’indemnités s’il constate, dans les dix ans qui suivent la livraison, l’apparition de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage, ou encore une atteinte à l’un de ses éléments constitutifs - ou d’un des équipements - le rendant impropre à sa destination. Il est donc nécessaire de demander à tout constructeur les coordonnées de sa compagnie d’assurance car, en cas de problème, c’est elle qu’il faut contacter directement. Il faut donc lui envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.

D'après ces textes, c'est vous qui pouvez demander des dommages et intérêts.
Prenez conseil auprès de votre assureur habitation, il saura vous répondre avec plus de détails.
Bien à vous.

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