garantie des vices cachés. Qui est considéré comme "le vendeur"?

Publié le 27/06/2025 Vu 401 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/06/2025 12:15

Bonjour,

J'ai acheté un bien d'occasion quasi neuf (objectif photo) auprès d'un intermédiaire professionnel. Ce bien s'avère défaillant d'origine. Un défaut de construction ou d'assemblage dont l'intermédiaire n'avait manifestement pas connaissance. Qui est donc considéré comme le vendeur auprès duquel je peux faire jouer la garantie des vices cachés? Cet intermédiaire ou le fabricant? Merci pour votre réponse

26/06/2025 12:21

Bonjour,


Cet intermédiaire ou le fabricant?

le vendeur qui doit attraire le fabricant à l'instance et c'est ce dernier qui sera responsable vis à vis de vous

par contre l'intermédiaire doit porter à votre connaissance le médiateur dont il relève si vous souhaitez une médiation.

Si vous souhaitez saisir le médiateur vous devez d'abord faire un RAR contenant vos demandes écrites à l'intermédiaire et ce sous peine d'irrecevabilité auprès du médiateur.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Superviseur

27/06/2025 06:44

Bonjour,

C'est le vendeur qui vous doit l'ensemble des garanties dont celle des vices cachés. Vous n'avez de relation commerciale qu'avec lui et non avec le constructeur. C'est lui qui verra ensuite, le cas échéant, avec le constructeur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1439 avis

249 € Consulter