Habilitation familiale

Publié le 18/03/2021 Vu 277 fois 7 Par
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18/03/2021 14:33

Bonjour,

Je voulais savoir si une habilitation familiale pouvait remplacer une demande de procuration sur les comptes de la personne protégée. Merci.

Cordialement Dernière modification : 18/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

18/03/2021 14:38

Bonjour,

Quappelez-vous "habilitation familiale" ? Merci.

18/03/2021 14:57

Bonjour,

Tout dépend déjà si l'habilitation familiale est générale ou limitée car dans le second cas c'est au Juge des Tutelles de déterminer les acte d'administration...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/03/2021 15:36

Il s'agit d'une habilitation familiale générale car la personne protégée n'est plus en capacité psychique de s'occuper d'elle.

18/03/2021 15:38

Donc la personne habilitée devrait pouvoir gérer les comptes bancaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/03/2021 15:53

Merci pour votre réponse. C'est effectivement ce qu'il me semblait mais je voulais avoir confirmation.
Bien cordialement.

Superviseur

18/03/2021 17:52

Effectivement mais cette gestion se fera par son tuteur ou son curateur, lequel et désigné par le juge des tutelles. Il n'y a donc pas "habilitation familiale" mais "habilitation juridique" et cette dernière remplacera la procuration donnée précédemment, surtout si la personne qui a eu cette procuration n'est pas le tuteur ou le curateur. La décision de justice l'emporte sue le "conseil de famille".

18/03/2021 18:42

Il s'agit bien d'une habilitation familiale, si vous ne connaissez pas, votre moteur de recherche internet vous aidera à savoir ce que c'est mais c'est différent de la utelle ou de la curatelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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