Hebergement par usufritier

Publié le 05/03/2014 Vu 857 fois 1 Par
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05/03/2014 10:53

Suite décès de notre mère (2 filles) sont second mari (85 ans pas de lien de parenté avec nous) est l'usufruitier du bien immobilier acquis par eux (sommes Ok la dessus), aujourd'hui, il veut y héberger sa sœur, âgée de 69 ans (sans ressources).
Notre question : si le mari de notre mère décède (2 sœurs)sa sœur hébergée peut-elle se maintenir dans les lieux (expulsion impossible vu son âge?) ce qui empêcherait la vente du bien immobilier et pas conséquent nous priverait de la part maternelle qui nous revient de droit? Merci de votre réponse!

05/03/2014 16:58

bjr,
sur le plan purement juridique, l'usufruit disparait par le décès de son titulaire et les nus propriétaires deviennent pleins propriétaires.
mais vous indiquez que l'appartement a été acquis par votre mère et son mari donc ce bien est un bien commun.
donc votre beau père pourra prendre des dispositions pour donner ou léguer sa part de l'appartement à sa soeur.
dans cette configuration vous allez vous retrouver en indivision sur ce bien avec la soeur de votre beau père.
vous ne pourrez exiger que le versement d'une indemnité d'occupation par cette personne.
la situation est différente si votre beau père n'a que l'usufruit.
cdt

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