héritage et communauté de biens

Bonjour,

Nous sommes mariées sans contrat de mariage. deux enfants chacun d'un mariage précédent.

J'ai hérité d'une maison familiale que je viens de vendre. J'utilise cette somme pour l'achat d'un bien en commun avec mon mari . Je voudrais conserver des droits propres sur la somme que j'investis afin qu'elle revienne un jour à mes enfants. Est-ce possible et comment?

Merci pour votre réponse

Bonjour,

vous faîtes mentionner sur l'acte d'achat du bien, votre apport personnel provenant de la vente de votre bien propre, il s'agit d'une clause de réemploi prévu par l'article 1434 du code civil qui indique:

L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

voir ce lien sur ce sujet :

vente d'un bien propre clause de réemploi

salutations

Merci pour votre réponse. Très utile!