huissiers de justice

Publié le Vu 114 fois 1 Par steph87
14/01/2019 04:31

bonjour j'ai une petite question voila mon conjoint a une dette a donnez chez le huissier et est que il peuvent venir saisir les meuble qui ne sont pas a son nom? cet tout a mon nom ou nous expulser de chez nous

Modérateur

14/01/2019 10:40

bonjour,

je suppose que votre conjoint a eu une dette chez un créancier qui a mandaté un huissier pour obtenir le paiement de cette dette.

si le créancier n'a pas de titre exécutoire(jugement), son huissier ne peut pas faire de saisie.

vous devre prouver que les meubles vous appartiennent en produisant la facture.

salutations

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