incapacité d'honorer mes mensualitées, que va t-il se passer ?

Publié le 02/04/2009 Vu 2672 fois 2 Par
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29/03/2009 14:41

Bonjour à tous et merci par avance de votre aide !
Pour la petite histoire : L'année dernière mon ami et moi nous sommes portés acquéreur d'un appartement . Seulement voilà, l'appartement demande de gros travaux pour pouvoir être habitable (surtout avec un bébé d'1 an). Pour diverses raisons les travaux n'avancent pas . Nous voilà donc dans l'obligation de payer un loyer en plus des mensualitées du crédit . Aujourd'hui je ne touche plus de revenus et mon ami à lui seul n'a pas les moyens assumer toutes ces dépenses... Nous avons pris RDV à la banque pour les prévenir de la situation et demander un report des mensualitées . Tout ce que la banquière nous propose est de monter un dossier pour l'envoyer au "président de la court des risques" afin de nous soulager de quelques centaines d'euros par mois . Enfin... si le président est d'accord et il faut attendre au moins 2 mois pour avoir une réponse dont nous n'avans toujours aucunes nouvelles . (il faut savoir aussi qu'on a contracter un crédit à taux 0 en même temps que celui de la banque)
Mes questions : Au jour d'aujourd'hui nous ne pouvons plus honorer nos mensualitées et nous serions même soulagés si la banque pouvait saisir cet appartement qui, en l'état est invendable (par nos soins), et nous permettrait d'enfin sortir de ce cercle infernal .
Nous n'avons pas de comptes actifs dans cette banque, lui est-il possible de faire des saisies sur nos comptes courants qui se trouvent chez la concurrence ? Devons-nous être déclaré comme insolvables avant d'envisager la saisie de l'appartement ?
Je sais pas si j'ai était très claire donc si besoin de plus d'info n'hésiter pas . Merci de votre attention . Cordialement

30/03/2009 19:34

Sandia, bonsoir
- oui, il est possible de saisir vos comptes mais avant, il faut un jugement. Ne vous déclarez pas insolvables, si vous le l'êtes pas, c'est une très mauvaise solution qui se retournera contre vous. La question, garder ou non l'appartement ?
Il y a peut être une solution :
LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES avant le SURENDETTEMENT :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
- Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.
- lorsque le montant des échéances en retard est INFÉRIEUR à 4.000€, à envoyer au greffe du tribunal par lettre recommandé avec avis de réception.
- Lorsque le montant des échéances en retard est SUPÉRIEUR à 4.000€
Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ; Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 70€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.

Si vous souhaitez des modèles de lettres...

L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.
ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit."
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de Débiteurs anonymes France sur www.debiteursanonymes.org
ou de l'Association française des usagers des banques (Afub) Service juridique 01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org
ou auprès de L'UFC Que Choisir (Union fédérale des consommateurs) 01 43 48 55 48 ou sur www.quechoisir.org.
Bon Courage à vous.

02/04/2009 23:43

Merci beaucoup Arden pour votre réponse si complète . Grâce à vous je sais mieux de quoi il en retourne et serais mieux armée pour mon prochain rendez-vous avec cette chère banquière... Je garde précieusement votre message . Bravo pour ce que vous faite car je suis juste ébahie de trouver des personne qui DONNENT ainsi de leur temps pour aider des anonymes .
Bonne continuation à vous et longue vie à legavox ;) !

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