indemnité d'occupation suite à un divorce

Publié le 26/06/2020 Vu 338 fois 1 Par
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25/06/2020 23:15

bonjour

nous avons formulé d'un commun accord, ma femme et moi, lors du divorce de garder en induvision notre maison et que mon épouse pourrait ainsi l'occuper avec nos deux enfants en assurant le restant du remboursemant des emprunts; c'est ce qui s'est passé

la fin des remboursements terminés mon " ex " m'a convoqué chez un notaire en vue de racheter ma part considérant que les remboursements ( 1,1/13° de la valeur du bien ) qu'elle avait effectués venaient en déduction de ce qu'elle aurait à me verser. Le notaire ayant le jugement du divorce en main lui a signifiée que les sommes ainsi remboursées étaient à considérer, d'après le jugement, comme le paiement d'une indemnité d'occupation. Mon ex ne pouvant effecter le rachat, son notaire m'a demandé si j'acceptais de prolonger cette situation en se mettant d'accord sur le montant d'une indemnité d'occupation qui serait versée à la communauté et dont on bénéficierait chacun à 50/50. Ce qui fut fait.

aujourd'hui j'ai besoin de justifier pour prendre une location que ce que perçoit à ce titre n'est pas imposable, ce que m'avait dit le notaire de l'époque. Pouvez -vous me le confirmer?

Merci d"avance M.P.

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