Indemnités d'occupations

Publié le 17/12/2020 Vu 160 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2020 16:44

Bonjour,

Mon cas est complexe.

Achat d'une maison à deux (indivision).

Pour ma part, logement principal. Secondaire pour l'autre indivisi.

Aujourd'hui dans le cadre, du rachat de sa part, elle me demande une indemnité d'occupation. Alors qu'elle a la jouissance du bien (clefs, meubles, biens personnels, certains courriers).

Est-elle en droit de me demander cette somme ?

Et me vendant sa part ,est-elle indexable à la plus value ?

Merci pour vos retours.

Modérateur

17/12/2020 17:48

bonjour,

quelle est la part de chacun dans ce bien indivis ?

comme vous occupez seul un bien indivis, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation.

la vente d'un bien qui n'est pas la résidence principale, n'est pas exonéré de la taxe sur les plus-values.

salutations

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