
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mon cas est complexe.
Achat d'une maison à deux (indivision).
Pour ma part, logement principal. Secondaire pour l'autre indivisi.
Aujourd'hui dans le cadre, du rachat de sa part, elle me demande une indemnité d'occupation. Alors qu'elle a la jouissance du bien (clefs, meubles, biens personnels, certains courriers).
Est-elle en droit de me demander cette somme ?
Et me vendant sa part ,est-elle indexable à la plus value ?
Merci pour vos retours.
Modérateur
bonjour,
quelle est la part de chacun dans ce bien indivis ?
comme vous occupez seul un bien indivis, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation.
la vente d'un bien qui n'est pas la résidence principale, n'est pas exonéré de la taxe sur les plus-values.
salutations
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