indivision et vente "forcée" du bien

Publié le Vu 3666 fois 2 Par natoupapou
08/10/2009 22:59

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en indivision avec mon futur ex (non mariés, non pacsés, juste union libre). Il souhaite vendre le bien, je l'ai informé de ma volonté de lui racheter sa part, mais je me heurte à un mur, il a mis une annonce sans en tenir compte et va recevoir des visites. Or je veux lui racheter sa part, je n'en démords pas. Que puis-je faire, quelle est la procédure que je dois suivre si jamais l'un des acheteurs potentiels lui fait une proposition ? Je ne veux pas me retrouver à la porte... même si je sais bien qu'il faut 2 signatures.
Ai-je intérêt à attendre qu'il obtienne une proposition, qu'il l'accepte ? Dois-je prendre les devants ?

merci pour vos conseils avisés

09/10/2009 13:13

Bonjour,
Ne vous inquiétez pas vos droits de co-indivisaire sont garantis par la loi. En effet le co-indivisaire dispose d'un droit de préemption en cas de cession des parts d'une indivision par un autre co-indivisaire. La cession des dites part d'indivision requiert l'accord de tous les co-indivisaires. La signature d'une éventuelle promesse de vente devra vous être adressée, à défaut il y a nullité de la vente.
Rapprochez-vous de votre notaire qui vous précisera vos droits, d'autant que la loi sur la sortie d'indivision a récemment changé ou va changer pour être assouplie....
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

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