Dans le cadre du divorce, mon ex mari et moi avons eu chacun la jouissance exclusive de nos 2 biens immobiliers (par jugement) Est-ce que l'exclusivité de cette jouissance me donne le droit de louer une partie de la maison sans l'accord de mon ex époux ?
A noter que le divorce est prononcé mais la liquidation n'est pas faite et il n'y a pas de convention.
si vous avez la jouissance exclusive d'un bien indivis, vous ne pouvez pas donner la jouissance à un tiers, l'exclusivité s'attache à votre seule personne.