Un juge peut-il fixer un prix de vente en cas de desaccord ?

Publié le 02/10/2010 Vu 2601 fois 4 Par
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Légavox

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02/10/2010 14:37

Bonjour,

J'ai une maison avec mon ex et nous souhaitons la vendre 135000€ (ce que nous devons à la banque. elle a été estimée entre 110000 et 130000€).

Nous avons eu une offre à 100000€.
Mon ex souhaite la vendre à ce prix là mais moi je refuse (je ne peux pas combler la différence de ce que nous devons à la banque).

Elle me menace se saisir un juge pour, je cite "casser l'indivisibilité du bien et que le juge fixe un prix de vente".

Est-ce possible ?
Si oui sur quoi se base-t-il pour fixer le prix de vente ?

Merci pour vos réponses.

02/10/2010 14:40

Non; le juge ne fixera aucun prix pour vendre à un tiers. Si l'un des indivisaires fait appel au juge pour sortir de l'indivision, le juge ne pourra que
- faire continuer l'indivision pour 5 ans maxi s'il y a des raisons légitimes pour ça
- attribuer la part de l'un à l'autre (si l'un ou les deux en font la demande) en fixant le prix
- décider de la mise aux enchères publiques de la maison (donc vous imaginez ce que vous allez perdre)

A noter que c'est une procédure en TGI donc avocat obligatoire et des délais pouvant se compter en année (surtout s'il y a appel)

02/10/2010 14:48

Merci Domil.

Sur quoi se baserait-il pour attribuer la part de l'un à l'autre ?
Si j'ai bien compris, il faut que les deux soit d'accord.
Que ce passe-t-il du prêt dans ce cas là ?

02/10/2010 15:42

Le juge se décide si les deux ne sont pas d'accord
Chacun peut vouloir racheter la part de l'autre, le juge décide alors de qui aura la préférence
L'un peut vouloir acheter la part de l'autre et l'autre ne pas vouloir, ou ne pas être d'accord sur le prix.

Le juge se décide en fonction des éléments que chacun apporte ou mandate un expert pour l'évaluation.

Mais le juge ne décidera jamais d'un prix pour vendre à un tiers.

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