Limites d'opérations de la Banque sur mon compte

Publié le 18/11/2013 Vu 723 fois 1 Par
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18/11/2013 17:15

Bonjour ,nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens.Mon mari a acheté seul , sans ma caution la maison ou nous habitons ,avec un prêt auprès d'une banque.
Le mois passé , son compte personnel ou est prélevé le montant mensuel du prêt , était débiteur ; donc il n'y avait pas assez d'argent pour le recouvrement du prêt.
La Banque a donc , sans nous avertir fait le recouvrement de cette dette sur le compte commun .Je les ai donc interrogé , et leur réponse a été : c'est pour la solidarité , dans un couple !!!
Je leur ai parlé de l'article 202 et 1415 du code civil ..mais ils n'ont rien voulu savoir
Est ce légal , qu'ils se servent sur un compte commun , sans avertir , d'autant que je n'étais même pas au courant du montant !
merci pour votre réponse

18/11/2013 17:30

bjr,
l'article 220 du code civil indique bien qu'il y a solidarité même quand un seul des époux passe le contrat si c'est pour l'entretien du ménage.
donc il faut savoir si le prêt pour acquérir un bien propre ou est logé la famille est utile ou pas à l'entretien du ménage.
je serais tenté de dire que dans votre cas il n'y a pas solidarité mais cela se discute car il y a un arrêt ou un tribunal a considéré que les charges de copropriété pour un bien propre affecté au logement de la famille étaient des dettes ménagères mais en général il n'y a pas solidarité pour les opérations d'investissement d'un bien propre d'un époux.
cdt

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