Liquidation de communauté: bien immobilier

Publié le 26/01/2011 Vu 1795 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/01/2011 14:27

Bonjour,
En instance de divorce depuis septembre 2008, l'ONC de février 2009 m'a accordé la jouissance du logement conjugal.
Le divorce étant prononcé depuis juin 2010, aujourd'hui nous sommes en pleine étape de liquidation de la communauté qui se compose essentiellement d'un bien immobilier habitable en partie mais non achevé que j'occupe depuis l'ONC car mon ex-femme ne souhaitait pas conserver cette maison. Devant notaire, tous les deux avons fait valoir des avis de valeurs différents. Je lui ai fait une première proposition avec versement d'un montant forfaitaire de soulte qu'elle a rejeté. J'ai donc revu mon avis de valeur à la hausse (toujours inférieur au sien) et elle a accepté que le calcul de l'actif et du passif se fasse sur la base de ma proposition. Au vue des soultes, elle annonce qu'elle se porte également acquéreur du bien. Le notaire va desser un PV de désaccord. Que va-t-il se passer? qui est prioritaire? peux-t-on aller à l'encontre de ce qui avait était dit devant le JAF lors de l'ONC?

26/01/2011 14:42

Que dit le jugement de divorce concernant ce bien ?

26/01/2011 14:56

Rien n'est précisé sur le jugement de divorce concernant le bien, il est écrit: "
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux,il convient d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux".

Par contre il est écrit:
"...
Vu l'ordonnace de non conciliation du 29/01/2009,
prononce le divorce entre les époux ....
....
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
...."
Es-ce que ça sous entend que l'on doit se référer à ce qui a été dit à l'ONC?

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