Liquidation indivision concubins

Bonjour,

séparé depuis 2 ans de ma concubine avec qui nous avons acheté un bien en indivision (appartement pour résidence principale), à hauteur de 60% pour elle et 40% pour moi. Nous nous sommes accordés sur la vente de l'appartement (la promesse de vente doit être signée bientôt), dans lequel je vis seul depuis qu'elle a quitté le domicile. Cependant je souhaite qu'elle paye sa part des charges de l'appartement que j'ai assumé seul durant notre vie commune (7 ans) : Impôt foncier, charges de copropriété, assurance habitation pour un montant d'environ 25 000€ restant à sa charge à elle (calculés à hauteur de sa quote-part de 60%).

Ai je le droit de réclamer cette somme légalement ? Quelles sont mes chances d'obtenir réparation ? Notre notaire a tenté une médiation pour repartir les frais (mediation qui concluait plutôt en ma faveur,et je m'engageais à verser une indemnité d'occupation à la date à laquelle elle acceptait de remettre les clés), mais celle-ci n'a pas abouti.

Quelle serait la procédure, sachant que l'appartement est en cours de vente ? En vous remerciant, cordialement

bonour,

est-ce que vous payez une indemnité d'occupation comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil ?

comme il n'y a aucun lien juridique entre concubins, c'est pour cette raison, que s'appelle l'union libre, vous pouvez réclamer à votre ex le remboursement de certaines dépenses mais à défaut d'accord amiable, cela nécessite de saisir le tribunal judiciaire (avocat nécessaire).

voir ce lien sur ce sujet :

les-remboursements-qu-il-est-possible-de-demander-a-la-fin-du-concubinage.htm

salutations

Merci pour votre réponse. Il était prévu que je paye une indemnité d'occupation lors de la médiation du notaire mais comme celleci n'a pas abouti, nous n'avons pas convenu d'un montant à régler. De plus nous en sommes en désaccord sur la date à partir de laquelle elle est en droit de réclamer l'indemnité d'occupation, puisqu'elle a conservé les clés pendant 1 an 1/2 après avoir quitté le domicile et a continué à faire des allées et venues sans prévenir, car elle avait encore une chambre avec toutes ses affaires. Elle a remis les clés au notaire en juillet 2021.

Concernant les dépenses dont je peux demander le remboursement, je croyais que s'agissant des dépenses relatives au bien en indivision (impôts fonciers, charges copropriété), j'étais en droit de les réclamer (contrairement aux dépenses de la vie quotidienne), surtout que je les ai assumées seul.
Pouvez vous me confirmer cela ?

Merci,
Cordialement

Je suis nu-propriétaire d' un bien immobilier en indivision avec ma sœur. Notre mère, usufruitière du dit- bien, 95 ans, souffrant de la maladie d'Alzheimer depuis quelques années, se trouve en EHPAD .
Je suis résident de l'inde depuis quinze ans, et jouis de la double nationalité ( Overseas Citizen of India)
Ma sœur, détentrice des clés, et ayant procuration sur les comptes de ma mère et ses assurances-vir, a installé à plein temps son concubin dans ce bien immobilier de bord de mer, et se sert de ses accès aux comptes pour effectuer des payments liés à l'occupation des locaux ou à son intérêt personnel ( fuel, électricité et plus sans doute) en spoliation de moi même et de mon fils, héritiers directs.
Celà me paraît constitutif d'un abus de faiblesse.
Que dois-je faire ?

bonjour,

Il faut prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences étaient intentionnels. Il faut aussi prouver sa vulnérabilité et que celle-ci est connue par l'auteur des faits. Les procédures et les recours vont dépendre du statut de l'auteur et de la victime et des infractions commises.

source: abus de faiblesse

votre soeur ayant reçu procuration de votre mère, il est difficile de prouver l'état de faiblesse de votre mère.

un des solutions serait de placer votre mère sous une mesure de protection de majeur incapable comme la tutelle ou curatelle.

voir ce lien : tutelle, curatelle

salutations