litige avec la mairie concernant un bout de terrain

Publié le 19/03/2011 Vu 2529 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/03/2011 10:30

Bonjour,

Il y a 30 ans, lors du décès d'un voisin, la mairie a racheté un bout de terrain voisin du terrain du grand père de mon mari. Ce voisin y avait installé un poulailler or ce bout de terrain est situé en bord de route et posait un problème de visibilité. La mairie a donc acheté ce bout de terrain afin de raser ce poulailler. N'ayant pas l'utilité de ce bout de terrain, la mairie de l'époque a demandé au grand-père de l'entretenir contre la possibilité d'y étendre sa plantation viticole. Lors du décés du grand-père, la mère de mon mari n'a pas été informé de cet accord et a donc continué à exploiter le terrain dans son intégralité. Au décés de ma belle-mère en 1996, mon mari a hérité de ce terrain. Ni la mairie, ni le notaire ont à l'époque mis à jour le droit de propriété de ce bout de terrain.
Or aujourd'hui, le maire a des souhaits d'aménagements et nous demande de lui céder une partie de nos terres agricoles en contrepartie de ce bout de terrain afin d'y aménager des parking et un trottoir. Nous lui avons signaler que cela n'était pas possible car cela nous obligerai à arracher une grande partie de nos pieds de vignes sans aucun dédommagement du fait de la localisation de son projet.
Vexé, et ne souhaitant probablement pas procéder à une expropriation, il souhaite aujourd'hui récupérer son bout de terrain et nous obliger à arracher. Du fait de l'usage depuis plus de 25 ans n'y at'il pas un délai à respecter pour l'expulsion et n'y a t'il pas dédommagement pour l'arrachage ?
Il faut savoir que le maire ne souhaite pas trouver un terrain d'entente et à chercher à nous faire signer rapidement des documents. Il n'a procédé que par demande orale ou menace écrite sans envoi en recommandé. Aujourd'hui, nous venons de recevoir une LRAR de l'arpenteur nous demandant quand peut-il intervenir. Merci de me dire si cela vaut le coup d'aller en justice ou mieux faut-il céder . Merci de votre aide.

19/03/2011 12:10

Donc il est certain que ce bout de terrain appartient à la mairie, et que depuis 25 ans, vous (et les précédents) l'occupent sans en avoir le droit. Je ne vois pas ce que vous pouvez faire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis