litige de propriété d'un instrument de musique

Publié le 04/01/2021 Vu 583 fois 4 Par
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31/08/2020 11:50

Bonjour, j'ai acquis un instrument d'une personne vidant l'atelier de son père décédé pour vendre les murs. Tout c'est bien passé. Maintenant une personne réclame l'instrument en disant qu'il était en dépôt-vente chez ce professionnel qui est décédé depuis 3 ans. La personne qui m'a cédé l'instrument et moi-même sommes de bonne foi et n'avions pas connaissance au moment de l'écchange de l'existence de cette tierce personne. A qui est cet instrument ? et par conséquence dois-je le restituer ? Merci d'avance pour votre avis.

Modérateur

31/08/2020 12:07

bonjour,

la personne peut-elle prouver que son instrument était effectivement en dépôt vente ?

selon le premier alinéa de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre.

salutations

31/08/2020 12:21

Bonjour, merci pour la réponse rapide. La personne a présenté un contrat de dépôt-vente sans signature de la personne chargé de la vente et sans date; cette personne est décédé en mai 2017. Ce document indique que le contrat est établi pour 2 ans. Cette personne a présenté des photos de l'instruments (c'est une professionnelle des instruments tout comme la personne missionné pour la vente). Cordialement

31/08/2020 12:25

Bonjour,

Si tout le monde est de bonne foi, c'est simple. Vous restituez l'instrument à son propriétaire et celui qui vous l'a vendu vous rembourse.

Si la bonne foi n'est pas évidente, vous appliquez l'article 2276 du code civil et éventuellement aussi l'article 2277 dans toute leur rigueur.

2276 : En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

2277 : Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

Le propriétaire de l'instrument ayant prouvé qu'il l'a bien remis en dépôt-vente, il peut prétendre à la perte, voire au vol, à la date du décès du professionnel. Il peut donc en exiger la restitution. Mais dans ce cas, vous pouvez répondre vous trouver dans le cas prévu à l'article 2277 : vous le rendez contre le prix qu'il vous a coûté.

Mais joue la prescription en votre faveur : la perte, si perte il y a, date de plus de trois ans. L'action du propriétaire initial est prescrite.

31/08/2020 13:30

Bonjour, merci pour votre avis. Il n'y a eu ni perte ni vol car l'instrument était dans l'atelier fermé depuis 3 ans. La personne qui l'a mis en dépôt ne s'en ai pas inquiété pendant trois ans jusqu'à découvrir très récemment le décés du propriétaire. Au final cela va être moi le dindon de la farce ! J'ai fait un voyage de deux jours, nettoyer et traiter cet instrument gratis pour un professionnel qui abandonne pendant 3 ans un instrument. Je suis collectionneur privé et n'ai jamais vendu d'instrument. Bonne fin de journée

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