Litige Succession vente des biens du défunt

Publié le Vu 688 fois 1 Par aetius
29/10/2014 15:03

Bonjour,mon père étant décédé il y a deux ans, a effectué dans le passé une donation déguisée afin d'échappé aux fisc(il a mis sa maison dans une sci et il a transféré plus de 90% de ses parts) mais la dette est toujours présente de plus notre ex belle mère a cédé différents objets pour son propre intéret et lorsque le notaire lui demande des justificatifs elle repousse sans cesse les rendez vous avec différents prétexte.lorsque mon frère et moi nous voulions vendre un véhicule pour solder une partie des dettes le notaire nous a averti qu'en faisant cela nous accepterions la succession,ma question est simple pourquoi une telle impunité en ce qui concerne notre ex belle mère et pourquoi le notaire suite à cela ne lui fait pas accepter la succession

29/10/2014 18:45

bjr,
ce n'est pas le rôle du notaire de trancher un litige ou de forcer une personne à faire quoique ce soit mais celui d'un juge que les héritiers doivent saisir.
vous pouvez consulter un avocat.
vous pouvez accepter la succession à concurrence de l'actif net.
cdt

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