Livret A vidé avant mes 18 ans

Publié le 27/06/2020 Vu 509 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/06/2020 00:26

Bonjour,

Ma mère a vidé mon livret A quelques mois avant mes 18 ans. En avait elle le droit ? A qui puis-je m'adresser pour recupérer cet argent ?

Merci. Dernière modification : 27/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

27/06/2020 07:12

Bonjour,

Vous faites une demande auprès de la Caisse d'Epargne pour savoir les clauses bénéficiaire et gestion de votre compte. Vous lui demanderez ensuite de vous transférer cet argent faute de quoi, vous devrez en passer par l case tribunal pour que le juge puisse trancher et prendre position. A mon humble avis, votre mère va devoir vous restituer cet argent.

27/06/2020 12:14

J'ai justement déja contacté ma banque et ils m'ont dit ne rien pouvoir faire, qu'ils n'etaient pas responsable des virements fait. J'avais déja plus de 16 ans lorsque les virements ont été fait depuis mon compte sur celui de ma mère. J'ai egalement appelé la gendarmerie qui m'a aussi dit ne pouvoir rien faire car ce n'etait pas considéré comme du vol. Pas du vol, mais la mauvaise gérance de mon patrimoine non ?

Superviseur

27/06/2020 12:39

Bonjour Marg077

Même divorcés, les parents restent tous deux administrateurs des biens de l'enfant. Et, à la suite d'un décès, l'administration légale appartient au parent qui exerce l'autorité parentale.

Mais pour bien comprendre les choses, la jouissance légale appartient au(x) parent(s) et permet au(x) parent(s) jusqu'aux 16 ans révolus de leur enfant (383, 384... du code civil), de percevoir et de conserver tous les revenus procurés par le patrimoine de l'enfant (intérêts de l'épargne, loyers, dividendes, etc.) pour financer notamment les dépenses engagées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Les parents n'ont pas à rendre de compte sur l'usage qu'ils font de ces revenus.

En revanche, les parents ne peuvent pas toucher au capital de l'enfant. En particulier, ils ne peuvent effectuer des retraits sur le capital des livrets, comptes et plans ouverts au nom de l'enfant, pour leur propre compte.

ARTICLE

Vous êtes en droit d’intenter une action contre votre parent pour demander réparation. L’action en justice doit être faite dans les cinq ans après majorité. mais il faut prouver qu’il y a eu détournement de fonds ou non-restitution de ses biens.

Peut-être devriez vous en parler avec un avocat.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.