Maison agrandie en indivision

Publié le 24/05/2022 Vu 867 fois 5 Par
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23/05/2022 09:26

Bonjour

J'ai une maison en indivision sur j' ai agrandi. L'agrandissement a été financé uniquement par moi car mon conjoint ne voulait pas agrandir ni rien financer. Le permis de construire et toutes les factures sont à mon nom et financés par 2 emprunts à mon seul nom et mon épargne propre. J'y ai fait aussi certains travaux moi même. Mon conjoint peut il prétendre que l'agrandisement est également à lui maison acheté en indivision ?

Merci Dernière modification : 23/05/2022 - par Justice23

Modérateur

23/05/2022 10:14

bonjour,

vous ne l'écrivez pas, mais votre conjoint est-il l'autre indivisaire ?

quelles est votre situtation concubinage, mariage, pacs ?

l'agrandissement que vous avez réalisé à vos frais appartient à l'indivision, puisque vos travaux n'ont pas modifié la propriété du bien qui ne peut être modifiée que par un acte notarié.

par contre l'article 815-13 du code civil indique:

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

cela signifie en cas de vente ou de partage du bien, il devra être tenu compte des travaux que vous avez réalisés dans ce bien indivis et financés par vos fonds propres.

salutations

23/05/2022 18:22

Bonjour

Merci pour votre réponse. Si je comprends bien il faut que j'aille faire constater apr acte notarié cet agrandissement. Celui ci est fiscalement constaté puisque je paie une taxe foncière largement augmentée du fait de l'agrandissement déclaré à l'Administration fiscale.
Je suis sur le régime d'un pacs avec séparation des biens. L'autre indivisaire est mon conjoint.
Merci des compléments d'info que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

Modérateur

23/05/2022 20:08

nul besoin de faire constater cet agrandissement par un acte notarié qui existe, donc non contestable, puisque le litige ne porte pas sur cet agrandissement, mais uniquement sur le financement des travaux sur un bien indivis payés par un seul indivisaire.

si vous êtes en séparation de biens, quels sont les droits indivis de chacun sur ce bien ?

en l'absence d'accord amiable, vous devrez saisir le tribunal pour régler le litige.

vous pouvez vous faire aider par un avocat.

23/05/2022 21:42

Merci. Pour le moment il n'y a pas de litige mais je préfère anticiper et faire acter mes droits de façon officielle. Il n'y a pas eu à l'origine de répartition de l'indivision. Et justement c'est ce que je veux faire modifier et acter que ma part d'indivisaire et bien supérieure au 50% de fait.

Modérateur

24/05/2022 09:11

si le bien est en indivision, il existe obligatoirement une répartition des droit indivis entre vous et votre partenaire de pacs qui est doit être mentionné sur votre acte d'achat.

la propriété d'un bien immobilier ne se modifie pas aussi simplement que vous ne le pensez, il faut passer par un notaire et qu'un indivisaire vende ou donne une part de ses droit indivis à l'autre.

prenez conseil auprès d'un notaire qui sera nécessaire pour une modification de propriété de votre bien indivis.

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