MA MAISON EST ELLE VENDUE DANS MON DOS ?

Publié le Vu 328 fois 5 Par LY
28/02/2019 20:58

Bonsoir

Le Notaire a établi un acte de partage communauté illégal en 2012, il a joué des mots de termes juridiques à profiter des avantages de l'intérêt pour mon ex conjoint. Pourtant avant l'établissement de l'acte, une négociation de consentement mutuel devant le Notaire, moi et mon ex, " je garderais la totalité de la maison, mon ex prendrait la totalité du magasin +mur, le prix du valeur des biens est environ l'équivalence l'un à l'autre ". Suite le jugement de divorce 2014, Notaire ne m'a toujours pas livré le titre ou l'attestation de propriété pour prouver que je suis propriété avec la totalité en pleine droit. Même avec plusieurs de relances de réclamation auprès le Notaire, toujours sans réponse de sa part.

Le dernier temps le 18/12/2018, j'ai reçu un chèque d'un Notaire Deuil la Barre où l'on faisait l'acquisition de la maison, ce chèque de 23 euro est tiré sur la Caisse de dépôt Consignation Versaille pour soldé compte. Ma maison est vendue sans me prévenir, ni ma signature ?

cordialement

Superviseur

28/02/2019 21:25

Bonjour

A qui appartenait cette maison avant le divorce ?
Si vous étiez propriétaire en commun avec votre mari, la maison n'a pas pu être vendue sans votre signature.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Je suis ici pour essayer de vous aider, mais comme tout le monde, je ne suis pas infaillible.

28/02/2019 21:54

Rebonjour

1-Pourquoi le Notaire m a envoyé un chèque de 23 euro tiré sur la Caisse de dépôt consignation pour soldé compte ?

2-Comme le Notaire de Partage de Biens , il a joué les termes juridiques à basculer les intérêts pour mon ex, sans me livrer le titre propriété, quel est votre conseil de me donner ?

Superviseur

28/02/2019 22:13

Malheureusement, vous ne répondez pas à ma question...

Ce chèque est peut être simplement un solde trop perçu lors la clôture des comptes de votre divorce.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Je suis ici pour essayer de vous aider, mais comme tout le monde, je ne suis pas infaillible.

Modérateur

01/03/2019 09:26

Bonjour,

je ne comprends pas ce que vous voulez dire quand vous écrivez " il a joué les termes juridiques à basculer les intérêts pour mon ex, "

salutations

01/03/2019 20:57

Bonjour

D'abord je vous prie de m'expliquer la phrase que le Notaire a indiqué sur l'acte :

" Les parties stipulent ce qui suit : Que le paiement de la soulte ci dessus stipulé aura lieu par l'abandon par Mr XXX des parts et portions indivises, soit la moitié indivise en pleine propriété lui appartenant ( Madame XXX propriétaire du surplus desdits biens ) dans les biens et droits immobiliers.

cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.