Un membre de la famille peux t-il profiter du fruit d'un logement gratuitement??

Publié le Vu 104 fois 1 Par garret30
15/02/2019 13:08

Bonjour.

Je vous adresse mon interrogation.

Mon frère habite le domicile familiale sans payer quelconque loyer, ni aucune charges liée à la batisse.

Et cela depuis c'est 18ans, cela fait 4ans

Mes parents ne sont pas mariés.

Il me semble que je suis laisé, est ce que je suis en droit d'entamer une procédure à l'amiable par le biais d'un notaire, pour équilibré cette avantage qu'il lui est profitable que moi-meme je n'ai pas profité.

Pour disons le clairement reclamer à mon père ou mon frère un dédommagement.

En vous remerciant d'avance.

Modérateur

15/02/2019 13:39

bonjour,

vos parents ont le droit d'héberger qui ils veulent, cela ne vous concerne pas.

au décès de vos parents, vous pourrez demander que cet avantage soit rapporté à la succession.

mais la jurisprudence récente de la cour de cassation n'est pas en votre faveur.

un arrêt très récent (pourvoi n° 16-21419) indique dans son attendu:

" Mais attendu que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur ;

Et attendu qu'ayant retenu que la mise à disposition par Jean Y... à son fils d'un appartement depuis l'année 2000, sans contrepartie financière, relevait d'un prêt à usage, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable ; que le moyen n'est pas fondé ;"

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.eurojuris.fr/articles/succession-logement-gratuit-chez-parents-37352.htm

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

7 avis

Me. BLAZY

Droit civil & familial

94 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.