Un membre de la famille peux t-il profiter du fruit d'un logement gratuitement??

Bonjour.

Je vous adresse mon interrogation.

Mon frère habite le domicile familiale sans payer quelconque loyer, ni aucune charges liée à la batisse.

Et cela depuis c'est 18ans, cela fait 4ans

Mes parents ne sont pas mariés.

Il me semble que je suis laisé, est ce que je suis en droit d'entamer une procédure à l'amiable par le biais d'un notaire, pour équilibré cette avantage qu'il lui est profitable que moi-meme je n'ai pas profité.

Pour disons le clairement reclamer à mon père ou mon frère un dédommagement.

En vous remerciant d'avance.

bonjour,

vos parents ont le droit d'héberger qui ils veulent, cela ne vous concerne pas.

au décès de vos parents, vous pourrez demander que cet avantage soit rapporté à la succession.

mais la jurisprudence récente de la cour de cassation n'est pas en votre faveur.

un arrêt très récent (pourvoi n° 16-21419) indique dans son attendu:

" Mais attendu que le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur ;

Et attendu qu'ayant retenu que la mise à disposition par Jean Y... à son fils d'un appartement depuis l'année 2000, sans contrepartie financière, relevait d'un prêt à usage, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable ; que le moyen n'est pas fondé ;"

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.eurojuris.fr/articles/succession-logement-gratuit-chez-parents-37352.htm

salutations