Mise en location d’un appartement abec terrasse à usage privatif

Publié le 31/01/2021 Vu 313 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/01/2021 09:31

Bonjour

Je souhaite acheter un bien qui a une terrasse appartenant aux parties communes à usage privatif.

Dans le cadre de cet achat, je souhaite mettre ce bien en location saisonnière et donc mentionner dans l'annonce la terrasse et en faire bénéficier aux locataires saisonniers.

Est-ce ce autorisé ? Est-ce que le syndic peut me demander de donner une partie de l'argent résultant de ces locations saisonnières du fait de l'utilisation de la terrasse à usage privative ?

Merci à vous

Modérateur

31/01/2021 13:53

bonjour,

si la terrasse est une partie commune à jouissance exclusive attachée à un appartement, si la jouissance de la terrasse est mentionnée dans le bail, cela ne concerne pas le syndic.

par contre, vous devez vérifier que le R.C. de votre copropriété n'interdit pas la location saisonnière de courte durée qui est une activité commerciale.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.