mur non mitoyen d'un terrain avec villa

Publié le 11/08/2010 Vu 2053 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/08/2010 21:30

Je possède une maison avec un terrain dont un mur de clôture n'est pas mitoyen. Les bornes de limites laissent au propriétaire du mur une bande de 20 cm de terrain chez nous sans droit de passage. Quels sont ses droits sur ses 20 cm ? peut-il passer sans notre autoriasation ? Lui doit t'on un droit "d'entretien de son mur" et en quoi consiste t'il ? Peut-il réclamer un droit de passage ?
Merci

11/08/2010 22:59

Faites un mur en limite de votre propriété ou un grillage s'il exige un quelconque droit. Il devra alors se débrouiller soit en démolissant son mur, en mettant un passage, en passant par dessus.

Il ne peut rien exiger, à lui de faire son mur en limite de propriété

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