Le Notaire refuse de prendre en charge un dossier.

Publié le Vu 10527 fois 6 Par betty0104
27/10/2009 09:34

Bonjour,

Le Notaire refuse de prendre en charge un dossier de succéssion.
En a-t-il le droit ?

Merci.

Modérateur

27/10/2009 12:55

Bonjour, Betty 0104.

Dans le problème que vous évoquiez précédemment (succession et salaire différé), vous énonciez à l'actif de la succession: maison, terrain et fonds.
Est-ce le même dossier?

Il peut exister, en effet, des raisons déontologiquement valables pour un notaire, de refuser de traiter un dossier.

Quelles sont les raisons que donne le notaire, pour justifier son refus?

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

28/10/2009 11:24

Bonjour, JURISNOTAIRE.

Pour répondre à votre question : hélas non, ce n'est pas le même dossier !

Celui-ci étant, pour une Dame dont je suis la Tutrice.

Cette personne reste la seule héritière d'une grande famille, qui n'avait rien fait pour les successions, donc je me retrouve avec la charge de sept successions .
Or en depuis 2002 une Notaire (x) avait accèpté de prendre ces dossiers en charge du fait que beaucoups d'actes étaient en son étude, puisque faient par son prédécesseur.
Cette Notaire(x) n'a jamais rien fait et chaque fois que je peux obtenir un rendez-vous, elle me demande à nouveau des documents que je lui ai déja remis quatre fois, et les années passent ...

Au début de cette année 2009, j'ai demandé une audience auprès du Juge des Tutelles pour qu'il m'épaule dans ce lourd dossier, il m'a juste dit qu'il fallait que je me débrouille seule et qu'il fallait que je change de Notaire .

Donc j'ai vu mon Avocat personnel, qui lui : à fait le nécéssaire auprès d'un Notaire (y) de sa connaîssance, celui-ci a dit qu'il voulait, bien prendre ce dossier, or il vient de se désister, pour raison déontologique ? ... que veut-il dire ?

Je précise que le Notaire (x), ne possède pas tous les actes de propriété, vu qu'il ne les a jamais demander aux études concernées, de plus, il existe un testament, venant d'une cousine qui l'a fait rédigé chez l'ancien Notaire de(x) , j'en ai été informée par l'ancien clerc de notaire du prédécèsseur de cette étude ...

Lorsque j'ai posé la question concernant ce testament la Notaire (x), m'a répondu qu'elle ne voulait pas se salir les mains dans les archives ???

Je crois savoir qu'il y a une autre façon de se procurer ce testament . Non ?

Si vous pouviez m'aider grâce à vos connaîssances, je serais soulagée, je vous remercie d'avance ...Betty0104

Modérateur

28/10/2009 12:37

Bonjour, Betty 0104.

Avez-vous conservé des traces écrites de vos échanges avec Me "X"? De son acceptation originelle de traiter ce (ou plutôt ces) dossier(s), et de sa suppposée inactivité (lettres de rappel, demandes inabouties, cumuls de ses propres demandes...)?
Quant à "refuser de se salir les mains dans les archives", cette déclaration est pour le moins inconvenante, incongrue, mal-venue, impertinente; et fausse, puisque les testaments sont conservés "au coffre" (s'ils sont olographes). Bref, pour tout dire, elle est inacceptable.

Je pense que le Juge des Tutelles à qui vous avez exposé le problème, aurait à tout-le-moins pu faire un courrier à Me "X", afin de lui redonner de l'élan dans ce dossier.

Je vous invite à réunir tous les éléments de la supposée carence, évoqués plus haut, et de les communiquer avec un exposé détaillé des faits, à la Chambre Départementale des Notaires dont dépend Me "X".

Me "Y" a-t-il explicité ses raisons de se désister? Quelles sont-elles?

Votre bien dévoué.
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03/11/2009 10:14

Bonjour,

Merci à vous Jurisnotaire de prendre le temps de me répondre.

- Je n'ai hélas pas beaucoup de preuves pour mettre en cause cette personne, du fait que je lui portais les documents demandés, toujours accompagnée de Mr le Clerc de Notaire qui, étant en retraite, voulait bien m'aider, mais il se trouve que cette personne a eu un accident et je n'ose plus le contacter, surtout qu'il a beaucoup à faire du fait qu'il est Médiateur de le République.

- J'aimerais savoir ce que veut dire exactement le mot déontologie dans le cas présent ?

- Pouvez-vous me dire, si oui où bien non : je peux retirer ce dossier à cette Notaire et obliger un autre Notaire à le prendre en charge ?

Merci à vous .

Modérateur

03/11/2009 11:49

Bonjour, Betty 0104.

La déontologie constitue un ensemble de règles qui régissent les rapports entre notaires et clients -ou entre notaires entre eux-.
Elle édicte ce qui est autorisé, et ce qui ne l'est pas.
Je prends un exemple "énorme": refuser de prendre un dossier de vente dont on saurait qu'une des parties voudrait "blanchir de l'argent" serait déontologiquement valable.
La déontologie peut également se nuancer avec les principes d'éthique de chacun.
Dans le cas présent, je ne connais pas votre dossier.

En ce qui concerne ce dernier, je vous renouvelle mon conseil: passez par la Chambre Départementale pour exposer l'attitude et les propos de Me "X"; et le refus de Me "Y".

Votre bien dévoué.
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(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
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03/11/2009 13:22

Chambre Départementale des Notaires de l'Ain
18 bis, rue des Dîmes - B.P. 1099 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél. 04 74 23 20 21 - Fax. 04 74 22 25 99 - E-mail : chambre.ain@notaires.fr

Bonjour, voici l'adresse de la Chambre départementale des notaires de Bourg en Bresse, appelez les, vous serez fixé, bon après-midi à vous.
__________________________
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