Notification du TI attestant de la fin d'une curatelle et récupération de "dossier"

Publié le Vu 128 fois 1 Par AG
09/10/2019 06:59

Bonjour.

Existe-t-il un délai établi par un texte de loi qui préciserait une durée entre la notification du juge attestant de la fin d'une curatelle et le moment où l'anciennement majeur protégé recevrait son "dossier" de la part de l'ex-curateur ?



Cordialement.

AG Dernière modification : 09/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

09/10/2019 07:27

Bonjour,

Voir le greffe du tribunal qui vous donnera ce délai si délai il y a.

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