Occupant d'un terrain depuis 40 ans appartenant au conseil départemental

Publié le 16/07/2021 Vu 602 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/07/2021 18:34

Bonjour,

Mon père occupe depuis plus de 40 ans un terrain du Conseil départemental octroyé par la collectivité au moment où il travaillait à l'usine sucrière.

Aujourd'hui le conseil départemental veut couper la parcelle et lui céder une partie (environ 500 m²) alors qu'il souhaite récupérer la totalité.

Comment faire pour qu'il puisse récuperer la totalité de sa parcelle de 1400 m² ?

Merci de votre aide.

Superviseur

16/07/2021 18:51

Bonjour

L’usucapion ou prescription acquisitive est possible après 30 ans dans certains cas.

En effet, si aucun accord n'a eu lieu par écrit entre le propriétaire et celui qui a utilisé le bien et s'est comporté comme le propriétaire, il peut invoquer la loi trentenaire, mais sauf cas exceptionnel, la non utilisation, même prolongée, par le propriétaire, n'enlève pas l'appartenance au domaine public d'un bien public !

Donc cette possibilité écartée, votre père ne peut que tenter de négocier avec le département.

Quel type de document gère actuellement ce prêt en cours depuis 40 ans ?

...et que dit-il.
__________________________
Bien à vous
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16/07/2021 19:13

Bonjour,

Sans savoir quel type de terrain a été cédé, en quelles circonstances, pourquoi et selon quelles modalités, il est difficile de répondre. Tout cela a dû être établi par écrit.

En principe une occupation à titre précaire comme une location ou un prêt ne permet pas de prescrire quoiqu'il puisse parfois y avoir interversion du titre de la possession : commencer à posséder au titre d'une simple faculté d'usage et finir par se considérer comme le propriétaire. La possession permettant de prescrire la propriété est une situation de fait laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux, la preuve étant à la charge du possesseur.

Modérateur

16/07/2021 20:10

bonjour,

si la parcelle appartient au domaine public qui est imprescriptible, l'usucapion n'est pas possible.

selon l'article 2266 du code civil, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

salutations

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