Occupant d'un terrain depuis 40 ans appartenant au conseil départemental

Publié le 16/07/2021 Vu 1194 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/07/2021 18:34

Bonjour,

Mon père occupe depuis plus de 40 ans un terrain du Conseil départemental octroyé par la collectivité au moment où il travaillait à l'usine sucrière.

Aujourd'hui le conseil départemental veut couper la parcelle et lui céder une partie (environ 500 m²) alors qu'il souhaite récupérer la totalité.

Comment faire pour qu'il puisse récuperer la totalité de sa parcelle de 1400 m² ?

Merci de votre aide.

Superviseur

16/07/2021 18:51

Bonjour

L’usucapion ou prescription acquisitive est possible après 30 ans dans certains cas.

En effet, si aucun accord n'a eu lieu par écrit entre le propriétaire et celui qui a utilisé le bien et s'est comporté comme le propriétaire, il peut invoquer la loi trentenaire, mais sauf cas exceptionnel, la non utilisation, même prolongée, par le propriétaire, n'enlève pas l'appartenance au domaine public d'un bien public !

Donc cette possibilité écartée, votre père ne peut que tenter de négocier avec le département.

Quel type de document gère actuellement ce prêt en cours depuis 40 ans ?

...et que dit-il.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Modérateur

16/07/2021 20:10

bonjour,

si la parcelle appartient au domaine public qui est imprescriptible, l'usucapion n'est pas possible.

selon l'article 2266 du code civil, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter