Occupation d'un bien immobilier sans droit ni titre

Publié le 21/04/2020 Vu 195 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/04/2020 14:58

Bonjour Maître,
Je suis propriétaire d'une maison. Ma mère en a le droit de jouissance exclusif et de ce fait l'occupe. Ma soeur y réside également mais sans droit d'habitation ni titre. Aussi je souhaiterais faire constater sa présence
par acte d'huissier afin d'y remédier.

Ai-je le droit de lui réclamer une indemnité d'occupation ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

21/04/2020 15:07

Bjr@vous

Vous estimez donc que l'occupante au titre de l'usufruit ne peut pas héberger votre soeur chez elle ?
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

21/04/2020 15:43

Bonjour,


Ai-je le droit de lui réclamer une indemnité d'occupation ?


Non parce que vous n'êtes que nu-propriétaire et que vous ne détenez aucun droit sur l'usage de la maison.

Modérateur

21/04/2020 15:50

bonjour,

il ne s'agit pas d'un usufruit avec démembrement de propriété, mais d'un simple droit d'usage et d'habitation personnel.

que dit l'acte donnant le droit d'usage et d'habitation à votre mère ?

en principe le droit d'usage et d'habitation s'étend à la famille proche, dans votre cas, sauf si l'acte mentionne le contraire, votre mère peut décider d'y vivre avec sa fille sans avoir à verser d'indemnité d'occupation.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.