Partage des biens et divorce...

Publié le 22/03/2009 Vu 3446 fois 2 Par
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19/03/2009 23:14

Bonsoir à tous, je suis dans une situation très compliquée que je vais tenter d'expliquer rapidement, et j'aurais besoin de conseils juridiques pour savoir quels sont mes droits.

Mes parents se sont séparés il y à 6 ans et ma soeur et moi-même continuons d'en payer les conséquences.
Nous vivons avec notre mère à l'ancien domicile conjugal , et nos parents sont en conflits quand au partage des biens: ledit domicile conjugal et les biens qui sont à l'intérieur.
Mon père à tenté de faire des estimations bidons de la maison (surévaluée pour que ma mère ai plus à lui payer en rachetant sa part) de la part d'agence immobilière n'étant jamais venue au domicile, je voudrais déjà savoir s'il y à moyen de faire une action en justice pour ça (tentative de fraude? production de faux documents? Est ce que cela à des chances d'aboutir?)


Ensuite, après rdv chez le notaire, il a été question d'évaluer les biens présent dans la maisons.
Hors ma soeur et moi-même vivons dans cette maison donc il y a aussi NOS affaires: est-ce qu'elles peuvent entrer en ligne de compte pour le partage? Est ce que les cadeaux de mon père quand il était encore là peuvent venir s'ajouter au montant des "biens"? Quelle est la séparation entre mes biens et ceux de ma mère, étant donné que nous vivons sous le même toît?

Une autre question: étant étudiant en école d'ingénieur en informatique, j'ai récupéré pas mal de PC aux grosses ordures et pas mal de monde m'a donné de très vieux PC, que j'ai remis en état: est ce que ce matériel informatique s'ajoute au montant des biens?

Une ultime question:
Y a-t-il moyen d'attaquer mon père en justice pour tous les préjudices que j'ai subit du fait qu'il a tout fait pour faire trainer et saboter le divorce (je suis en situation d'échec scolaire alors que j'avais auparavant un très bon niveau) ainsi que le partage des biens? Je suis à bout, j'en ai marre, je voudrais que tout celà se finisse et je n'ai plus aucun scrupule quand aux actions en justice à faire à l'encontre de mon père.

Je vous remercie d'avoir lu jusque là, et je vous remercie d'autant plus si vous avez des éléments de réponse à me fournir...

Amicalement, Michel.

21/03/2009 21:02

Michel
Je comprends votre ras-le-bol mais je doute qu'attaquer votre père en justice soit la bonne solution pour "enfin" clore ce divorce et les 6 années de tracasseries.
Concernant la maison, votre père l'a "faite estimée." Et votre mère?
Rien ne lui interdit de contacter un ou plusieurs notaires ou agents immobiliers pour estimer le bien.
Concernant les biens, ce sont ceux de vos parents et non les vôtres qui sont à partager. Un antiquaire, notaire, marchand de biens... peuvent les estimer ou le tribunal s'en chargera.

Si les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord, cela ne signifie pas que la maison devra nécessairement être vendue (en vente publique.) Une menace que brandissent trop souvent les époux... à tort !
Un des époux (ou même les deux) peut demander au notaire désigné pour la liquidation-partage «l'attribution préférentielle» du bien immobilier. Le conjoint demande que le bien immobilier lui soit attribué à un prix qui sera fixé par un expert. Même si aucun des deux ne demande l'attribution préférentielle, le notaire est tenu de vérifier si «aucun partage en nature» n'est possible. Ce l'est lorsqu'il y a plusieurs biens immobiliers ou que le patrimoine commun est très important et que des biens équivalents en valeur peuvent être attribués à chaque partenaire, sans avoir à les vendre.
Il ne sera finalement procédé à la vente que si aucun partage en nature n'est possible, si aucun arrangement à l'amiable n'a pu intervenir et si aucune attribution préférentielle n'a été demandée. - Si les époux ne sont pas d'accord sur la méthode de vente, celle-ci sera publique. Et chacun des époux a parfaitement le droit de faire une offre lors de cette vente publique. Si le prix adjugé reste bas, le conjoint qui peut enfin racheter y trouvera son compte. Si la maison est adjugée à un prix élevé à un tiers, ce sont les deux époux qui feront une bonne affaire puisqu'ils devront se partager le produit de la vente.

Votre mère,pourrait contacter la "MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT" :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Je ne peux pas faire grand chose pour vous aider, j'en suis désolée, et j'espère que tout s'arrangera.
Bien à vous.

22/03/2009 15:25

Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse...

Bien sûr, ma mère à fait estimer la maison et mes parents n'ont pas pu trouver d'entente sur le prix!

Je vais voir au plus vite avec la Maison de Justice et du Droit.
Pour ce qui est de la médiation, je n'y crois plus, puisqu'on en arrive à un point ou c'est celui qui fera le plus de coups bas pour parvenir à ses fin (enfin c'est l'optique de mon père et je n'entends pas me laisser faire, en restant de la cadre de la loi bien entendu).

Encore grand merci pour votre réponse.

Amicalement,
Michel.

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