Partage de biens suite à un divorce

Sujet vu 335 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/18 à 05:13

Leplus Andree, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2018 à 05:13
3 message(s), Inscription le 31/07/2018
Bonjour,

J'ai hérité de la maison familiale (acte notarié) mais le terrain n'était pas dans cette acte. J'ai ensuite acheté le terrain sur mon nom propre mais j'étais mariée à l'époque et j'ai divorcé de mon époux violent.

Depuis le divorce? il me harcèle sans cesse et exige la moitié de mon bien. Ma famille à toujours vécu dans cette maison (construite par ma famille) et elle appartenait à l'Eglise, j'ai racheté le terrain à l’évêché et le bail a toujours été au nom de mon père. Un montage un peu particulier mais y a-t'il une solution ou alternative à mon cas un peu particulier ?

Merci infiniment pour votre réponse.

Bien cordialement.

Dernière modification : le 31/07/2018 à 08:56
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grenouille, Ain, Posté le 31/07/2018 à 08:36
3292 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
le soucis est que le terrain a été acheté pendant le mariage donc par la communauté donc votre ex mari a en principe un droit sur ce terrain ? Mais pas sur la maison...

Leplus Andree, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2018 à 08:41
3 message(s), Inscription le 31/07/2018
merci pour votre prompte réponse. Mais le faite que le bail a toujours été à la famille et le prêt à mon nom il y a pas un recours, est-ce plaidable?

Bien cordialement

youris, Ain, Posté le 31/07/2018 à 08:50
11160 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
ce qui fait la propriété d'un bien immobilier, c'est ce qui figure sur l'acte d'achat.
sous vous étiez marié sous le régime légal, les biens achetés pendant le mariage donc avec des fonds communs appartiennent à la communauté.
sauf si vous prouvez que vous avez acheté ce bien avec des fonds propres ce qui devrait être mentionné sur l'acte d'achat.
en matière immobilière, ce qui compte c'est le titre de propriété et non son financement pour l'acquérir.
il est d'ailleurs probable que c'est la communauté qui a remboursé le prêt.
salutations

grenouille, Ain, Posté le 31/07/2018 à 11:02
3292 message(s), Inscription le 03/03/2009
en fait, le soucis n'est que pour le terrain ? la maison appartient à qui au final ? vous dites avoir hérité mais vous parlez de bail ? donc location ? Seul le terrain semble avoir été acheté ?

Leplus Andree, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2018 à 18:50
3 message(s), Inscription le 31/07/2018
j'ai hérité de la maison par mes parents, mais le bail du terrain a toujours été au mon de ma famille, et quand j'ai voulu acheté le terrain sur mon seul nom (ça n'allait déjà plus avec mon mari) le Notaire m'a dit que c'était obligatoire de mettre le terrain sur les 2 noms (mon mari et moi), donc, sur l'acte du terrain son nom figure aussi. Mais j'ai fait le crédit à mon nom et je paye depuis toujours les traites avec mon seul compte personnel


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