Partage de la vente d'une maison pour cause de divorce

Publié le 17/02/2009 Vu 4805 fois 1 Par
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16/02/2009 08:15

bonjour, je suis mariée et possède une maison avec mon mari que nous avons acheté avant notre mariage.
Mon mari veut divorcer et je souhaiterait savoir comment s'effectuera le partage de la vente de la maison.
En effet c'est avec le produit de la vente de mon appartement personnel que nous avons pu obtenir un prêt relais pour acheter la maison. Puis-je demander la déduction des sommes que j'ai personnellement engagées ainsi que le produit de la vente de mon appartement pour le partage ?
merci d'avance.

17/02/2009 14:52

Oui à votre réponse si vous avez la preuve de ce que vous avancez.
Si le bien immobilier est finalement vendu, le prix de vente obtenu doit en principe être partagé en deux parts égales entre les époux. Après, bien entendu, avoir apuré l'éventuel solde de l'emprunt en utilisant le produit de la vente. Idem pour les dettes d'impôt qui seraient encore ouvertes.
La règle du partage en deux parts égales connaît cependant des exceptions. Il est possible que l'un des conjoints ait investi de son propre argent dans le logement commun (argent qu'il/elle possédait avant le mariage ou qu'il/elle a reçu ou hérité.) Ce conjoint peut demander que le patrimoine commun l'indemnise pour l'investissement consenti. A une condition : qu'il puisse prouver qu'il a bel et bien investi dans le bien immobilier de l'argent issu de son patrimoine propre.
En outre, si l'argent puisé dans le patrimoine propre a servi à l'acquisition, au maintien ou à l'amélioration du bien immobilier, le conjoint qui a investi cet argent peut même obtenir une indemnisation plus élevée que la somme investie si le bien immobilier a enregistré une plus-value.
Le notaire déterminera la part supplémentaire qui vous revient.
Bien à vous.

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